Avec l’adoption de la directive européenne 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, les entreprises étrangères ont désormais la liberté de proposer leurs services sur l’ensemble du territoire français. Mais cette liberté s’accompagne-t-elle d’avantages ou d’une exonération de l’assurance décennale ? Sinon, comment puis-je obtenir l’attestation d’assurance nécessaire pour exercer en France ? Ces questions seront explorées en détail dans cet article.
L’assurance décennale est obligatoire pour les entreprises étrangères opérant dans le secteur du BTP en France. Ces entreprises doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale, conformément aux mêmes obligations légales que les entreprises locales.
Cela s’applique à tous les travaux de construction ou de rénovation qu’elles entreprennent sur le territoire français.
Par conséquent, pour exercer en toute tranquillité, vous devez sans doute bénéficier d’une assurance décennale valide.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions légales sévères, voire même au blocage de vos chantiers par le maître d’ouvrage, jusqu’à ce que vous lui fournissiez une attestation d’assurance en bonne et due forme.
On pourrait penser que cette assurance est là pour compliquer les choses ou que trouver et souscrire la bonne assurance est un véritable calvaire pour une entreprise étrangère. Mais ce n’est pas le cas, et c’est précisément ce que nous détaillerons dans les sections suivantes.
Obligation de l’assurance décennale pour les entreprises étrangères
Toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou étrangères, doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale lorsqu’elles interviennent en France, en vertu de la loi Spinetta et de l’article L-241.1 du code des assurances. Cette exigence garantit que tous les acteurs du BTP sur le sol français sont couverts.
Nous comprenons que cette démarche puisse parfois être frustrante ou contraignante. Cependant, il est crucial de noter que c’est quelque chose que vous ne ferez qu’une seule fois et qui vous permettra par la suite de vous concentrer pleinement sur vos activités.
En plus de cela, cette assurance décennale, bien qu’elle protège à la fois le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, elle est plus votre alliée. En tout cas, c’est notre vision des choses.
Par exemple, si des défauts graves sont constatés après la livraison d’un chantier, une assurance décennale adéquate vous évitera non seulement de devoir financer les réparations, mais aussi de payer des amendes.
De plus, de nombreux assureurs incluent souvent la protection juridique dans leur offre de responsabilité civile décennale, ce qui constitue un soutien supplémentaire en cas de litige avec un client ou de problème de paiement.
L’obligation d’assurance décennale s’applique également aux entreprises étrangères opérant dans les DOM-TOM. Chez LFDA GROUPE, nous avons développé des solutions adaptées spécifiquement pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte.
Solutions pour entreprises étrangères en France avec LFDA Groupe
Comment vous convaincre que vous serez entre de bonnes mains en nous confiant votre projet d’assurance alors que nous vous sont étrangers ? Mais bon, nous allons rapidement remédier à cela. Si vous souhaitez un avis autre que le nôtre, vous pouvez consulter notre fiche Google.
Si vous êtes pressés et préférez rester sur cette page, ce n’est pas non plus grave.
Bien que nous n’aimions pas trop nous vanter, permettez-nous de vous expliquer à quoi vous pouvez vous attendre en travaillant avec notre cabinet de courtage, et pourquoi nous sommes le choix idéal pour assurer votre entreprise étrangère.
Nous sommes un courtier indépendant, ne représentant aucune autre entité, avec pour priorité absolue la satisfaction de nos clients.
Et puis ce sont des personnes réelles qui traitent directement votre demande et vous accompagnent tout au long du processus d’obtention de votre assurance, et au-delà. Souscrire à une assurance est une bonne chose, mais ce n’est que le début, et malheureusement, tout le monde ne va pas jusqu’au bout.
Chez LFDA, nous prenons ce volet très au sérieux. En cas de litige, de sinistre ou de volonté de changer d’assureur, nous serons là, toujours là pour vous aider. Courtier un jour, courtier pour toujours, comme on dit.
Nous avons également mené à bien de nombreux projets pour des entreprises européennes, ce qui nous a permis de développer une expertise certaine dans le domaine. Bien que tout rentre dans le cadre de la décennale mais à chaque branche sa particularité et c’est encore plus vrai pour la garantie décennale.
Un autre point que nous prenons au sérieux est de nous assurer de bien comprendre les besoins de nos clients. Est-ce le prix qui est leur priorité ou le package des garanties ? Recherchent-ils une compagnie particulière ou un bon équilibre entre rapport qualité-prix ?
Enfin, nous collaborons avec toutes les compagnies d’assurance présentes en France (toutes adhérentes à la CRAC). Ainsi, peu importe où se trouve la garantie décennale la moins chère, nous pouvons vous la trouver.
LFDA Groupe est un courtier en assurances agréé par l’ORIAS N° 23003925
Combien tout cela va me coûter ?
Il est grand temps de parler chiffres. Alors, combien allez-vous exactement payer pour votre assurance décennale si votre entreprise est basée ailleurs sur le territoire européen et opère en France ?
Pour être honnête, en matière de décennale, le tarif est toujours personnalisé.
Deux entreprises étrangères, dans le même secteur d’activité et avec le même statut juridique, peuvent parfois avoir des tarifs différents. Comment est-ce possible ? Eh bien, les assureurs prennent en compte d’autres critères comme les antécédents en sinistralité ou l’expérience de l’entreprise.
Pour obtenir votre tarif personnalisé, il vous suffit de remplir notre formulaire ou de nous appeler directement au 01.83.81.49.10. Nous vous proposerons non pas un ou deux devis, mais plusieurs, classés en fonction du prix et du rapport qualité-prix.
De manière générale, le prix de l’assurance décennale pour un entreprises étrangère est légèrement plus élevé que pour les entreprises domiciliées en France.
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Société étrangère : Les activités que nous assurons
Nous assurons toutes les activités du secteur du BTP, que vous soyez maçon, bardeur, électricien, pisciniste ou autre. Vous êtes les bienvenus.
Les seules activités que nous n’assurons pas pour les entreprises étrangères sont les professions intellectuelles du bâtiment.
Couverture de la Garantie Décennale pour les Entreprises Étrangères
La garantie décennale protège contre une gamme de dommages qui compromettent la solidité et l’utilisabilité d’un bâtiment.
Dommages affectant la structure du bâtiment
La garantie décennale couvre les dommages qui impactent directement la stabilité du bâtiment. Ces problèmes incluent :
- Fondations : Défaillances ou dégradations des fondations qui compromettent la stabilité générale du bâtiment.
- Charpente : Problèmes structurels au niveau de la charpente pouvant entraîner des risques pour la sécurité.
- Murs portants : Dégradations des murs porteurs qui affectent la capacité de support de l’ensemble de la structure.
Ces dommages touchent l’intégrité même du bâtiment et nécessitent souvent des réparations majeures pour restaurer sa solidité et sa sécurité.
Dommages indirects affectant les équipements indissociables
La garantie décennale couvre également les dommages indirects liés aux équipements intégrés dans la structure du bâtiment. Ces équipements, qui sont essentiels à l’utilisation normale de l’ouvrage, incluent :
- Tuyauterie : Problèmes de plomberie nécessitant souvent des interventions sur la structure pour réparer ou remplacer les installations.
- Éclairage : Défaillances des systèmes d’éclairage qui peuvent être liées à des défauts structurels ou d’installation.
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive ; elle a pour but de vous donner une idée précise de la nature des sinistres couverts par la RCD pour les entreprises étrangères.
Quand et comment souscrire pour éviter les problèmes
La souscription à une assurance décennale doit impérativement se faire avant le début du chantier, sinon vous risquez d’être bloqué.
Dans certains cas, il est possible d’obtenir une couverture en faisant une reprise du passé, à condition que vous ayez déjà été assuré auparavant. Si ce n’est pas le cas, il est alors vraiment impossible d’obtenir une responsabilité civile décennale. Voilà pourquoi il est fortement conseillé d’entamer les démarches bien avant le début de vos chantiers.
Une compagnie comme April offre une certaine flexibilité pour les souscriptions effectuées au cours du même mois, mais pas au-delà. Par exemple, si votre chantier a commencé le 12 et que la demande d’assurance est faite le 21, elle pourra être prise en considération.
Conséquences de l’absence d’assurance décennale pour les sociétés étrangère
Sous-estimer l’importance de l’assurance décennale peut avoir des répercussions significatives sur les entreprises étrangères opérant dans le domaine de la construction.
Voici quelques risques à prendre en considération :
Responsabilité légale : Opérer sans assurance décennale expose à des responsabilités légales graves. En cas d’accident ou de sinistre, vous pourriez faire face à des poursuites judiciaires et à des peines de sanction sévères (6 mois de prison et une amende qui peut atteindre 75000 €)
Risques financiers : Le défaut d’assurance décennale peut entraîner des difficultés financières sérieuses. En cas de litige avec vos clients, ces derniers pourraient refuser de payer pour les travaux effectués
Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre guide détaillé sur les conséquences juridiques et financières de l’absence d’assurance décennale.
Quelle est la situation pour les contrats soumis à des législations étrangères ?
En France, les contrats de construction sont généralement soumis au droit français, ce qui implique que les constructeurs doivent souscrire une assurance décennale BTP, comme nous l’avons souligné plus tôt. Cependant, cette obligation ne s’applique pas automatiquement aux contrats régis par des législations étrangères.
Lorsque les parties à un contrat de construction choisissent de soumettre leur accord à un droit étranger, elles doivent clairement indiquer cette préférence dans les termes du contrat.
Ce principe, connu sous le nom d’autonomie de la volonté, permet aux parties de déterminer librement la législation applicable à leur contrat.
En conséquence, si un contrat est régi par le droit étranger, le constructeur n’est pas tenu de souscrire une assurance décennale BTP selon le droit français, car il n’est pas soumis aux mêmes obligations de responsabilité décennale que celles prévues par la législation française.
FAQ : Assurance Décennale pour une Entreprise Étrangère
Quelle est la durée de l’assurance décennale pour les entreprises étrangères en France ?
L’assurance décennale couvre une période de 10 ans, conformément aux exigences légales en France. Cette couverture commence à la réception des travaux et se poursuit pendant 10 années. L’article L.241-1 du Code des Assurances stipule que l’assurance doit être souscrite avant le début des travaux pour être valide.
Comment puis-je obtenir un devis pour mon assurance décennale ?
Pour obtenir un devis adapté à votre situation en tant qu’entreprise étrangère, vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou remplir notre formulaire en ligne. Notre équipe spécialisée vous fournira une estimation personnalisée en tenant compte de vos besoins spécifiques.
Le devis pour l’assurance décennale est-il payant ?
Non, nos devis de responsabilité civile décennale sont gratuits et sans engagement. Nous vous fournirons une estimation détaillée sans frais préalables.
Quelle est la différence entre une RC et une RCD ?
Pour les entreprises étrangères intervenant en France, il est généralement nécessaire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Votre conseiller évaluera avec vous les spécificités de vos interventions pour s’assurer que vous souscrivez à la couverture adaptée.
Comment puis-je signer mon contrat d’assurance décennale ?
Vous avez le choix entre une signature manuscrite ou une signature électronique.
Quels documents sont requis pour obtenir mon attestation d’assurance décennale ?
Les documents nécessaires peuvent varier, mais incluent généralement une copie de votre enregistrement d’entreprise à l’étranger, des preuves de votre expérience professionnelle, une pièce d’identité valide, et un relevé d’identité bancaire (RIB). Nous vous fournirons une liste précise des documents requis pour votre situation spécifique.
Quel est le délai pour recevoir mon attestation d’assurance décennale après la souscription ?
Une fois que tous les documents sont soumis et vérifiés, vous recevrez votre attestation d’assurance décennale dans les 24 heures suivant la souscription. Nous nous engageons à vous fournir rapidement tous les documents nécessaires pour que vous puissiez commencer vos projets en toute conformité.
Les entreprises non enregistrées dans l’Union Européenne peuvent-elles obtenir une assurance décennale en France ?
Non, les entreprises dont le siège est situé en dehors de l’Union Européenne ne peuvent pas souscrire à une assurance décennale en France. Pour pouvoir obtenir cette couverture, l’entreprise doit être enregistrée dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays ayant un accord spécifique avec la France en matière d’assurance décennale.
Conclusion
L’assurance décennale est un élément crucial pour garantir la sécurité juridique et financière dans le secteur de la construction en France.
Que vous soyez une entreprise française ou étrangère, comprendre les exigences spécifiques liées à cette couverture est essentiel pour vous conformer aux réglementations locales et protéger vos intérêts. Pour les entreprises étrangères, il est important de noter que seules celles enregistrées dans l’Union Européenne ou dans des pays ayant des accords particuliers avec la France peuvent obtenir cette assurance.
Nous vous encourageons à contacter notre équipe pour toute question supplémentaire ou pour obtenir un devis gratuit et personnalisé. Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires et vous fournir des conseils adaptés à votre situation.