En tant que charpentier, couvreur ou zingueur, vous avez certainement entendu parler de l’importance de l’assurance décennale toiture pour votre activité. Il se peut même qu’on vous la demande avant d’entamer vos chantiers. Alors, sans plus tarder, découvrez dans ce guide complet comment obtenir votre devis d’assurance décennale toiture, ainsi que les différents aspects légaux qui y sont associés.
L’assurance décennale couverture toiture est obligatoire en France pour tous les couvreurs réalisant des travaux de couverture sur un ouvrage en construction ou en rénovation. C’est ce qui vous permet d’être à l’abri sur une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
C’est donc une obligation avant d’entamer tout chantier (et ce n’est pas nous qui le disons). C’est précisément ce que nous allons explorer plus en détail dans la section suivante.
Obligation de l’assurance décennale couvreur
Comme nous l’avons évoqué dans l’introduction de cet article, la souscription à l’assurance décennale s’impose incontestablement pour chaque couvreur, conformément à la législation établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l’article L.241-1 du Code des assurances.
Cette obligation juridique vise à garantir la responsabilité des professionnels du bâtiment pendant une période de 10 ans après la livraison des travaux.
Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, elle assure à la fois votre sécurité en tant que professionnel de la toiture et celle de vos clients.
En effet, en cas de sinistre impactant la solidité de l’ouvrage ou ses éléments indissociables, c’est votre garantie décennale qui entre en jeu. De cette manière vous évitez de puiser dans votre trésorerie ou vos fonds personnels pour réparer les dégâts constatés.
En souscrivant donc à une garantie décennale, vous faites d’une pierre deux coups : votre activité est assurée et au-delà de l’obligation légale, le fait d’avoir une RCD dégage une marque de confiance pour vos clients
LFDA GROUPE & la décennale couverture toiture
Parmi tous les courtiers exerçant en France, pourquoi choisir spécifiquement notre service ? C’est une question tout à fait légitime, surtout si c’est la première fois que vous envisagez de travailler avec nous.
Afin de vous assurer que vous êtes entre de bonnes mains, n’hésitez pas à nous appeler directement sur notre ligne dédiée pour discuter simplement. Une brève conversation vaut mieux qu’un long discours (c’est rapide et sans engagement).
Pour ceux d’entre vous préférant une réponse directe ou pour ceux qui n’ont tout simplement pas le temps, nous tenons à souligner que choisir LFDA GROUPE signifie opter pour un courtier habitué à collaborer avec des couvreurs. Nous avons donc une compréhension approfondie de votre activité et, par conséquent, de vos besoins en matière d’assurance.
De plus, notre expertise de plusieurs années dans le domaine de la garantie décennale nous permet de concilier ces deux mondes et d’obtenir la meilleure assurance décennale possible pour nos clients.
Ajouté à cela, nous collaborons avec l’ensemble des compagnies opérant en France (toutes adhérentes à la CRAC), ce qui nous assure de ne rien laisser au hasard. Ainsi, vous avez la garantie de bénéficier d’une couverture complète.
Enfin, en tant que courtier indépendant, nous n’avons aucun engagement envers une entité tierce. Notre mission consiste à vous accompagner jusqu’à votre entière satisfaction.
LFDA Groupe est un courtier en assurances agréé par l’ORIAS N° 23003925
Combien coûte une assurance décennale couvreur ?
Le prix de l’assurance décennale pour couvreur dépend de plusieurs facteurs. Ce sont, entre autres, la taille de votre entreprise, votre chiffre d’affaires et vos années d’expérience qui détermineront le montant de votre prime.
Voilà pourquoi chez LFDA, nous prônons une approche personnalisée pour chacun de nos clients.
Vous n’avez donc pas à vous soucier de tout cela, tout ce que vous avez à faire c’est remplir notre formulaire et nous chargerons de vous préparer plusieurs devis auprès de différents assureurs pour vous donner une visibilité complète des possibilités tarifaires, le tout en vous établissant un classement en termes du rapport qualité-prix.
Nos devis sont rapides, gratuits et sans engagement.
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Dommages couverts par l’assurance décennale couverture toiture
La garantie décennale toiture ou RCD pour les intimes couvre les sinistres suivants :
- compromettre la robustesse et l’étanchéité de la structure ;
- rendre l’ouvrage inadapté à l’habitation.
Exemples : l’effondrement du plafond, la détérioration des composants de la toiture
Comment obtenir votre attestation avec LFDA
Ce sont trois étapes simples que vous avez à suivre pour obtenir votre attestation. Voici de manière détaillée le processus complet.
Toiture sans garantie décennale
L’absence de garantie décennale expose le couvreur, tant sur le plan administratif que financier. Si, pour une raison ou une autre, vous décidez d’entamer un chantier sans disposer d’une RCD valide, vous vous exposez à des sanctions légales significatives :
- Peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
- Une amende atteignant jusqu’à 75 000 euros.
- Risque de non-paiement par le client.
Il est donc impératif, pour les acteurs de la construction, de se conformer à cette exigence légale afin d’assurer la sécurité juridique de leurs projets et d’éviter les lourdes conséquences liées au non-respect de cette obligation.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter notre guide complet sur les risques en l’absence de garantie décennale.
Comment déclencher la garantie décennale pour la toiture ?
Face à un sinistre, les démarches à suivre diffèrent selon que le maître d’ouvrage a souscrit ou non une assurance dommages-ouvrage.
Pour les maîtres d’ouvrage bénéficiant d’une assurance dommages-ouvrage :
En cas de sinistre, la première étape consiste à déclarer l’incident à l’assureur dommages-ouvrage. Celui-ci mandate généralement un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts. Une offre d’indemnisation est généralement émise rapidement, sans recherche de responsabilité. Ce n’est qu’après l’acceptation de l’indemnisation que l’assureur active la RC Décennale du couvreur s’il est reconnu responsable.
En l’absence de cette assurance, le maître d’ouvrage dispose de deux options :
Il peut directement contacter le couvreur, qui se charge de notifier son assurance ou d’initier les travaux de réparation sans nécessiter une déclaration formelle de sinistre.
Le couvreur doit informer son assureur dans un délai de 5 jours par courrier recommandé.
Dans les deux cas, la compagnie d’assurance mandate un expert pour évaluer les dommages. Le maître d’ouvrage bénéficiera, dans le cadre de la garantie décennale, d’un remboursement complet des travaux de réparation nécessaires après cette évaluation.
Me faut-il une garantie décennale pour la réparation de toiture ?
Si vous vous posez encore cette question, c’est que vous n’êtes pas attentif à ce qu’on écrit, mais bon ce n’est pas grave, nous allons tout de même essayer de vous apporter une réponse à ce cas précis.
Que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, la garantie décennale ne fait pas de différence. Ce qui veut dire que même pour la réparation de toiture, vous devez absolument avoir une assurance décennale valide.
Parce que dans le cas où lors de vos réparations une de vos manipulations déclenche des courts-circuits ou l’effondrement d’une partie du plafond (et on touche du bois pour vous), vous serez heureux d’avoir une RCD qui couvrira les éventuels dégâts.
À défaut, vous serez obligé de passer à la caisse pour réparer ce qui doit l’être, avec l’ensemble des risques que nous avons évoqués plus haut.
L’assurance décennale du couvreur auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur couvreur, il est impératif de souscrire une assurance décennale avant d’entamer tout projet de construction. Cette obligation légale s’applique de manière équivalente à tous les acteurs intervenant sur la toiture, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou affiliés à d’autres structures (SARL, SASU, etc.).
Le côté positif de la situation est que vous bénéficiez généralement des tarifs les plus réduits du marché pour votre activité.
À titre indicatif, le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de :
Si vous recherchez une assurance décennale pour auto-entrepreneur moins chère, vous pouvez consulter notre article dédié.
Quelles assurances complémentaires sont nécessaires ?
La couverture du parfait achèvement
Définie par les dispositions de l’article 1792-6, paragraphes 2 à 4, du Code Civil, la couverture du parfait achèvement engage l’entreprise de couverture défaillante à rectifier tous les défauts signalés par le maître de l’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie de performance ou garantie triennale
La garantie triennale protège l’intégralité des composants détachables d’une construction pendant les trois années suivant la réception des travaux. Aussi appelée « garantie de performance », elle englobe, entre autres, les fenêtres, les revêtements de sol et les équipements électriques livrés lors de la remise des clés.
L’assurance RC Pro
La RC Pro vous couvre contre les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui en raison de votre activité.
FAQ : assurance décennale couvreur
L’assurance décennale pour couvreur est une protection obligatoire, imposée par la loi Spinetta et l’article L. 241-1 du Code des Assurances. Elle vise à sécuriser le professionnel contre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette couverture s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La procédure est simple. Pour recevoir votre devis personnalisé, contactez-nous en remplissant notre formulaire en ligne ou en appelant notre service client au 01 83 81 49 10. Nous vous fournissons plusieurs devis classés en termes de rapport qualité-prix, vous permettant de choisir la proposition qui vous convient le mieux, le tout gratuitement.
Chez LFDA, nos devis sont entièrement gratuits, évitant ainsi des coûts supplémentaires pour les demandes de devis.
Vous avez deux options de signature : la méthode traditionnelle avec votre écriture manuscrite et un tampon, ou la simplicité et la rapidité de la signature électronique, selon vos préférences et votre emploi du temps.
Les documents requis comprennent une copie récente du KBIS ou de l’extrait INPI, des justificatifs d’expérience professionnelle et/ou des diplômes, une copie de votre carte d’identité en cours de validité, ainsi que votre RIB. Nous personnaliserons la liste en fonction de votre situation particulière.
Une fois que nous avons reçu tous les documents nécessaires, vous recevrez votre attestation à compter de 2 heures, sous réserve de la complétude et de la validation de votre dossier.
Non, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les particuliers réalisant des travaux de toiture sur leur propriété, à condition que ces travaux ne fassent pas appel à des professionnels du bâtiment.
Mais elle reste tout de même recommandé.
Conclusion
Pour tout couvreur, qu’il soit auto-entrepreneur ou affilié à une autre structure, la souscription à une assurance décennale demeure une étape incontournable.
Cette obligation légale garantit la sécurité tant du professionnel que de ses clients. Ce qui vous évite de passer par la case prison ou de mettre la main dans votre portefeuille pour réparer les dommages survenus.
C’est également un bon moyen pour vous d’obtenir de nouveaux contrats, puisque cela prouve une marque de confiance envers vos potentiels clients.
Vous verrez même que la plupart sont réticents, et vous êtes le mieux placé pour le savoir, quant à l’idée de travailler ou d’engager un couvreur sans garantie décennale valide.
Et puis côté pratique, il est simple comme bonjour d’obtenir votre garantie décennale toiture en optant pour nos services. Nous vous plaçons au cœur du jeu avec une transparence totale.
Tout ce que vous avez à faire, c’est de réclamer votre devis, que ce soit par téléphone ou via nos formulaires en ligne. Nos experts en décennale sont là pour répondre à la moindre de vos questions