En tant que charpentier, couvreur ou zingueur, vous connaissez l’importance de l’assurance décennale toiture pour votre activité. Il est même probable qu’on vous la demande avant de commencer vos chantiers. Ce guide complet vous explique comment obtenir votre devis d’assurance décennale toiture, ainsi que les obligations légales associées.
Obligation de l’assurance décennale couvreur
L’assurance décennale toiture est obligatoire en France pour tous les couvreurs intervenant sur des travaux de couverture, qu’il s’agisse de construction neuve ou de rénovation. Elle vous protège pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Cette obligation légale, imposée par la loi Spinetta et l’article L.241-1 du Code des assurances, vous engage à souscrire une assurance avant le début des travaux et à fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage.
L’assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de la toiture ou la rendent impropre à son usage, comme les infiltrations d’eau. En revanche, elle ne prend pas en charge les défauts esthétiques, le manque d’entretien ou les dommages sans impact sur la solidité du bâtiment.
Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions sévères, notamment 6 mois de prison et une amende pouvant atteindre 75 000 €, sans compter les conséquences financières en cas de sinistre non couvert.
Dans la section suivante, nous détaillerons plus précisément ces points pour vous aider à mieux comprendre vos responsabilités et protections.
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Avec plusieurs années d’expérience en garantie décennale, nous allions expertise et connaissance du terrain pour vous obtenir la meilleure couverture possible.
Nous travaillons avec toutes les compagnies d’assurance présentes en France, toutes membres de la CRAC, pour vous garantir une protection complète.
Enfin, en tant que courtier indépendant, nous n’avons aucun lien avec une compagnie en particulier. Notre seul engagement : votre satisfaction.
LFDA Groupe est un courtier en assurances agréé par l’ORIAS sous le numéro 23003925.
Combien coûte une assurance décennale couvreur ?
Le prix de l’assurance décennale pour couvreur dépend de plusieurs facteurs. Ce sont, entre autres, la taille de votre entreprise, votre chiffre d’affaires et vos années d’expérience qui détermineront le montant de votre prime.
C’est pourquoi, chez LFDA, nous privilégions une approche personnalisée pour chacun de nos clients.
Vous n’avez pas à vous préoccuper des détails : il vous suffit de remplir notre formulaire, et nous nous chargeons de vous préparer plusieurs devis auprès de différents assureurs. Vous bénéficierez ainsi d’une vision claire des options tarifaires, avec un classement basé sur le meilleur rapport qualité-prix.
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Dommages couverts par l’assurance décennale couverture toiture
La garantie décennale toiture couvre les sinistres suivants :
- Les dommages compromettant la solidité et l’étanchéité de la structure ;
- Les défauts rendant l’ouvrage inadapté à son usage d’habitation.
Exemples : effondrement du plafond, détérioration des éléments constitutifs de la toiture.
Comment obtenir votre attestation avec LFDA Groupe
Il vous suffit de suivre ces trois étapes simples pour obtenir votre attestation. Voici le processus complet expliqué en détail.
Toiture sans garantie décennale
L’absence de garantie décennale expose le couvreur à de lourdes sanctions, tant sur le plan administratif que financier. Si vous commencez un chantier sans une assurance responsabilité civile décennale (RCD) valide, vous risquez :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois ;
- Une amende pouvant atteindre 75 000 euros ;
- Le risque que le client refuse de vous payer.
Au-delà des sanctions pénales, ne pas avoir cette assurance vous rend personnellement responsable des dommages survenant dans les 10 ans après la fin des travaux. Vous devrez alors financer vous-même les réparations.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter notre guide complet sur les risques en l’absence de garantie décennale.
Comment déclencher la garantie décennale pour la toiture ?
Face à un sinistre, les démarches varient selon que le maître d’ouvrage ait souscrit ou non une assurance dommages-ouvrage.
Si le maître d’ouvrage a une assurance dommages-ouvrage :
Il doit d’abord déclarer le sinistre à son assureur. Celui-ci mandate un expert pour évaluer les dégâts et propose rapidement une indemnisation, sans chercher à déterminer la responsabilité. Ce n’est qu’après acceptation de l’indemnisation que l’assureur active la responsabilité civile décennale du couvreur si ce dernier est responsable.
Si le maître d’ouvrage n’a pas d’assurance dommages-ouvrage :
Il peut contacter directement le couvreur, qui doit alors informer son assureur dans un délai de 5 jours par courrier recommandé ou commencer les réparations sans déclaration formelle. Dans tous les cas, l’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Le maître d’ouvrage sera remboursé intégralement des travaux de réparation nécessaires dans le cadre de la garantie décennale.
Me faut-il une garantie décennale pour la réparation de toiture ?
Que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation, la garantie décennale s’applique de la même manière. Cela signifie que même pour une simple réparation de toiture, vous devez impérativement disposer d’une assurance décennale valide.
En effet, si lors de vos réparations une maladresse provoque un court-circuit ou l’effondrement d’une partie du plafond, vous serez heureux d’avoir une responsabilité civile décennale qui couvrira les dommages éventuels.
L’assurance décennale du couvreur auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur couvreur, il est impératif de souscrire une assurance décennale avant d’entamer tout projet de construction. Cette obligation légale s’applique de manière équivalente à tous les acteurs intervenant sur la toiture, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou affiliés à d’autres structures (SARL, SASU, etc.).
Le côté positif de la situation est que vous bénéficiez généralement des tarifs les plus réduits du marché pour votre activité.
À titre indicatif, le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires de :
Si vous recherchez une assurance décennale pour auto-entrepreneur moins chère, vous pouvez consulter notre article dédié.
Quelles assurances complémentaires sont nécessaires ?
La couverture du parfait achèvement
Définie par les dispositions de l’article 1792-6, paragraphes 2 à 4, du Code Civil, la couverture du parfait achèvement engage l’entreprise de couverture défaillante à rectifier tous les défauts signalés par le maître de l’ouvrage dans l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie de performance ou garantie triennale
La garantie triennale protège l’intégralité des composants détachables d’une construction pendant les trois années suivant la réception des travaux. Aussi appelée « garantie de performance », elle englobe, entre autres, les fenêtres, les revêtements de sol et les équipements électriques livrés lors de la remise des clés.
L’assurance RC Pro
La RC Pro vous couvre contre les dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à autrui en raison de votre activité.
FAQ : assurance décennale toiture
L’assurance décennale pour couvreur est une protection obligatoire, imposée par la loi Spinetta et l’article L. 241-1 du Code des Assurances. Elle vise à sécuriser le professionnel contre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de la construction ou de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette couverture s’étend sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La procédure est simple. Pour recevoir votre devis personnalisé, contactez-nous en remplissant notre formulaire en ligne ou en appelant notre service client au 01 83 81 49 10. Nous vous fournissons plusieurs devis classés en termes de rapport qualité-prix, vous permettant de choisir la proposition qui vous convient le mieux, le tout gratuitement.
Chez LFDA, nos devis sont entièrement gratuits, évitant ainsi des coûts supplémentaires pour les demandes de devis.
Vous avez deux options de signature : la méthode traditionnelle avec votre écriture manuscrite et un tampon, ou la simplicité et la rapidité de la signature électronique, selon vos préférences et votre emploi du temps.
Les documents requis comprennent une copie récente du KBIS ou de l’extrait INPI, des justificatifs d’expérience professionnelle et/ou des diplômes, une copie de votre carte d’identité en cours de validité, ainsi que votre RIB. Nous personnaliserons la liste en fonction de votre situation particulière.
Une fois que nous avons reçu tous les documents nécessaires, vous recevrez votre attestation à compter de 2 heures, sous réserve de la complétude et de la validation de votre dossier.
Non, la garantie décennale n’est pas obligatoire pour les particuliers réalisant des travaux de toiture sur leur propriété, à condition que ces travaux ne fassent pas appel à des professionnels du bâtiment.
Mais elle reste tout de même recommandé.
Conclusion
Pour tout couvreur, qu’il soit auto-entrepreneur ou exerce sous une autre forme juridique, la souscription à une assurance décennale est une étape incontournable.
Cette obligation légale assure la protection du professionnel comme de ses clients.
C’est aussi un véritable atout pour décrocher de nouveaux contrats, car cela témoigne de votre sérieux et inspire confiance à vos potentiels clients.
Côté pratique, obtenir votre garantie décennale toiture est simple grâce à nos services.
Il vous suffit de demander votre devis, par téléphone ou via nos formulaires en ligne. Nos experts en assurance décennale sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.