Garantie décennale chaudière
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Garantie Décennale : Qu'en est-il de la Chaudière ?
Une installation de chaudière implique inévitablement la nécessité d’une garantie décennale. En effet, pour être autorisé à réaliser des installations de chaudières dans n’importe quel projet, il est impératif de détenir une garantie décennale valide.
Cette exigence découle de la loi Spinetta et de l’article L. 241-1 du Code des Assurances. Elle a été instaurée en raison du risque élevé qu’une défaillance du système ou une intervention défectueuse pourrait poser sur la solidité du bien, voire rendre la construction inhabitable.
La mise en place de systèmes de chauffage est donc bel et bien sujette à la responsabilité civile décennale. Il ne s’agit pas simplement d’une mesure de sécurité additionnelle, mais d’une exigence incontournable.
Pourquoi opter pour LFDA GROUPE
Le choix de LFDA GROUPE comme votre courtier en assurance prend tout son sens lorsqu’il s’agit de garantir la décennale pour l’activité d’installation de chaudière. Grâce à notre savoir-faire éprouvé et à nos années d’expérience, nous nous engageons à dénicher pour vous une couverture optimale, conciliant qualité et tarifs avantageux.
En collaborant avec diverses compagnies d’assurance en France, nous vous assurons d’accéder aux tarifs les plus compétitifs du marché. Opter pour LFDA, c’est choisir un courtier qui œuvre en priorité pour votre satisfaction. Notre mission c’est de vous accompagner tout au long du processus.
Coût de l'assurance décennale pour l'installation de chaudières
Le prix de la responsabilité civile décennale pour l’installation de chaudières varie en fonction de plusieurs paramètres. Voici les principaux éléments qui influent sur le montant à payer :
- Envergure de l'entreprise : La taille de l'entreprise joue un rôle crucial dans la détermination du coût de la garantie décennale. En règle générale, une PME avec un effectif plus important paiera une prime plus élevée, car le risque de sinistres est relativement moindre par rapport à un travailleur indépendant.
- Chiffre d'affaires : Le montant de la cotisation dépend du chiffre d'affaires estimé. Plus celui-ci est élevé, plus le prix d'assurance peut être conséquent.
- Nature juridique : La structure juridique de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une micro-entreprise, EURL, SARL, SA, SAS, etc., exerce également une influence sur le coût de la garantie décennale.
- Garanties souscrites : Les options supplémentaires, telles que l'assistance juridique ou la responsabilité professionnelle, peuvent affecter le coût global de l'assurance décennale pour l'installation de chaudières.
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Que couvre l'assurance décennale pour une chaudière ?
La garantie décennale protège l’artisan en cas de problèmes responsables des dégâts pouvant mettre en danger les occupants du bien. Voici quelques exemples.
Problèmes de régulation thermique
Une installation mal faite peut perturber la régulation thermique de la chaudière. Si des dégâts surviennent à cause de ça, l'assurance décennale intervient.
Émissions de gaz dangereuses
Une installation défectueuse de chaudière peut entraîner des émissions de gaz nocifs. Si les dommages résultent de l'émission de substances dangereuses en raison d'une mauvaise installation, l'assurance décennale offre une protection.
Fuites de fluide thermique
Si une chaudière est mal raccordée, provoquant des fuites de liquide de refroidissement, la garantie décennale prend en charge les réparations nécessaires.
Risques pour un Plombier-Chauffagiste sans Assurance Décennale
En effectuant des installations de chaudière sans assurance décennale, vous vous exposez à :
- Pas d’indemnisation en cas de problème : En l’absence d’une assurance décennale, le plombier-chauffagiste est contraint d’assumer seul les coûts des réparations en cas de problèmes ou de malfaçons. L’absence de couverture peut entraîner des charges financières importantes.
- Sanctions légales sévères : Il peut faire face à des peines de prison allant jusqu’à 6 mois et à des amendes pouvant atteindre 75 000 € s’il ne respecte pas la loi.
- Risque de non-paiement par le client : Le client a la possibilité de refuser de payer les travaux réalisés par le plombier-chauffagiste, ou même d’engager des poursuites légales en cas de difficultés survenues après la fin des travaux.
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- En quelques minutes, nous obtenons plusieurs devis, en vous indiquant celui qui offre le meilleur tarif.
- Il vous suffit ensuite de nous le retourner par mail avec une copie récente de votre KBIS ou extrait INPI datant de moins de 3 mois, les justificatifs de votre expérience professionnelle et/ou vos diplômes, ainsi que votre RIB.
- Une fois ces documents réceptionnés, vous recevrez votre attestation à compter de 2 heures.
FAQ : Garantie Décennale pour installation de Chaudière
La garantie décennale pour l’installation de chaudière est une assurance obligatoire qui protège contre les dommages majeurs compromettant la solidité de l’installation ou rendant le bien inhabitable. Elle couvre les coûts de réparation en cas de sinistre survenant dans les dix ans suivant l’installation.
Oui, conformément à la loi, la garantie décennale est obligatoire pour toutes les installations de chaudière. Elle offre une couverture cruciale pendant une période de 10 ans après la réalisation des travaux.
La garantie décennale couvre les dommages susceptibles de mettre en danger la solidité de l’installation ou de rendre le bien inhabitable. Cela inclut les défauts de pièces, les pannes liées à une mauvaise installation, et d’autres problèmes majeurs.
Pour obtenir votre devis personnalisé, veuillez nous contacter en remplissant notre formulaire en ligne ou en appelant notre service client au 01 83 81 49 10. Nous vous fournirons toutes les informations nécessaires.
Non, certainement pas. Nous comprenons que vous avez déjà assez de dépenses à gérer. Nos devis sont totalement gratuits et sans frais pour vous épargner ces dépenses supplémentaires.
Vous avez le choix entre une signature traditionnelle avec votre signature manuscrite et un tampon, ou une signature électronique (plus pratique et rapide).
Les documents nécessaires incluent une copie récente du KBIS ou de l’extrait INPI, des justificatifs d’expérience professionnelle et/ou des diplômes, une copie de votre carte d’identité en cours de validité, ainsi que votre RIB. Mais ne vous inquiétez pas, nous vous fournirons une liste personnalisée en fonction de votre situation.
Une fois que tous les documents requis sont en notre possession, vous recevrez votre attestation à partir de 2 heures, sous réserve de la complétude et de la validation du dossier.
La garantie décennale pour l’installation de chaudière couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, elle offre une protection essentielle contre les éventuels défauts et dommages liés à l’installation.
Oui, vous avez la possibilité de personnaliser votre garantie décennale en ajoutant des options supplémentaires telles que l’assistance juridique ou la responsabilité professionnelle. Cela peut influencer le coût total de l’assurance et vous offrir une couverture plus étendue.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.