Vous êtes fumistes ou ramoneurs et vous vous demandez si votre activité d’installation de poêles à bois requiert une garantie de 10 ans ? Est-ce que cette garantie est obligatoire ou relève-t-elle d’une simple précaution ? Dans cet article, nous allons clarifier ces points pour que vous puissiez exercer votre métier d’installateur de poêles à bois en toute sérénité.
Depuis le 12 juillet 2018, suite à une décision judiciaire, la classification du poêle à bois en tant qu’ouvrage a été réévaluée, le plaçant désormais sous l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Cela se traduit tout simplement par le fait que pour votre entreprise, vous devez obligatoirement disposer d’une assurance responsabilité civile décennale valide avant d’entreprendre tout travail d’installation. Pour approfondir ce point, passons immédiatement à la section suivante.
Pourquoi la garantie décennale est obligatoire pour le poêle à bois ?
La requalification du poêle à bois en tant qu’ouvrage (décision que vous pouvez consulter sur le site légifrance), bascule immédiatement l’installation de poêle à bois en une activité soumise à la garantie décennale.
Ce changement de statut résulte de la reconnaissance juridique du poêle à bois en tant qu’élément faisant partie intégrante de la construction, soumis à la responsabilité décennale.
Ce qui fait que toute personne exerçant le métier d’installateur de poêles à bois doit impérativement souscrire une garantie décennale. Cette assurance vise à couvrir les éventuels dommages survenant dans les 10 années suivant la réalisation des travaux d’installation, afin d’assurer la pérennité et la sécurité des ouvrages liés aux poêles à bois.
Décision de la Cour de cassation
La décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 concerne un litige entre un couple et une entreprise de revente et pose de cheminées et poêles à bois.
Le couple demandait une réparation en raison du dysfonctionnement de la poêle installée par l’entreprise, sous la garantie décennale.
Initialement, la Cour d’appel de Colmar avait rejeté la demande, arguant que l’entreprise n’était pas un constructeur d’ouvrage et que le poêle ne pouvait pas être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage.
Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en soulignant que la Cour d’appel n’avait pas vérifié si l’insuffisance de chauffage rendait l’ensemble de la maison impropre à sa destination.
La décision confirme que la garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement posé sur l’existant si son dysfonctionnement rend le logement impropre à sa destination, même s’il ne fait pas corps indissociablement avec l’ouvrage.
Poêle à bois sans garantie décennale
Les conséquences pour un professionnel du poêle à bois opérant sans garantie décennale sont tout aussi significatives et doivent être prises au sérieux.
Tout d’abord, il est essentiel de souligner que la souscription à une assurance décennale n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une protection indispensable tant pour l’installateur que pour ses clients.
En ne respectant pas cette obligation légale, vous vous exposez à des sanctions sévères, conformément à la législation en vigueur. Ces sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende qui peut atteindre 75 000 €.
Ces conséquences juridiques découlent du non-respect des obligations légales et soulignent l’importance cruciale de la conformité dans l’exercice de ce métier. En plus des sanctions prévues par la loi, l’installateur de poêles à bois sans RC décennale prend le risque de ne pas être indemnisé en cas de dommages liés à ses travaux.
En effet, en l’absence de cette assurance, il endosse personnellement la responsabilité financière des réparations nécessaires, entraînant des conséquences financières potentiellement considérables.
De plus, le professionnel sans garantie décennale peut également faire face à des problèmes de paiement de la part du client. Celui-ci pourrait refuser de régler les coûts des travaux ou même engager des poursuites légales pour obtenir réparation des dommages survenus après la réalisation de l’installation du poêle à bois.
Comment choisir la bonne garantie décennale pour une installation de poêle à bois ?
Choisir la bonne garantie décennale, qui allie à la fois la conformité avec l’activité qu’on exerce et un bon tarif, n’est pas toujours chose aisée. C’est le dilemme qu’ont la plupart de nos clients quand ils nous contactent pour la première fois.
Chez LFDA GROUPE, nous vous déchargeons de ce fardeau. Nous nous chargeons de vous trouver la meilleure assurance responsabilité civile décennale en termes de rapport qualité-prix, mais surtout celle qui correspond le mieux à votre activité. Ne perdez pas de temps et demandez votre devis gratuit dès maintenant. Vous pouvez également nous appeler directement par téléphone ou simplement nous envoyer un petit bonjour sur notre WhatsApp professionnel.
Nos prestations de devis sont sans engagement. Notre mission est de vous aiguiller vers la meilleure assurance décennale adaptée à vos travaux de poêle à bois.
Prix de l’assurance décennale pour le poêle à bois
Si l’on ne connaît pas avec précision les spécificités de votre entreprise (est-ce une SARL ou êtes-vous auto-entrepreneur) ainsi que votre chiffre d’affaires, il serait erroné de se prononcer sur un tarif précis. Ce sont ces éléments qui déterminent en grande partie le montant que vous allez payer pour votre RC décennale.
Pour obtenir une tarification plus précise, vous n’avez qu’à en faire la demande via nos différents moyens de contact, et un devis personnalisé (voire même plus si nous sommes de bonne humeur) vous sera envoyé à compter de 2 minutes.
Conclusion
La décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 marque un point crucial dans la jurisprudence liée à la garantie décennale. Elle a tranché en faveur d’un couple dans un litige avec une entreprise spécialisée dans les cheminées et poêles à bois. La demande de réparation, initialement rejetée par la Cour d’appel de Colmar, a été validée par la Cour de cassation.
Cette dernière a souligné l’importance de vérifier si le dysfonctionnement de la poêle rendait l’ensemble de la maison impropre à sa destination. Ainsi, cette décision établit un précédent crucial en rendant la garantie décennale obligatoire pour tout installateur de poêle à bois.
Elle affirme que le dysfonctionnement d’un équipement, même s’il n’est pas structurellement lié à l’ouvrage, peut rendre la résidence impropre à sa destination. Ceci afin de renforcer la protection des consommateurs et imposer une responsabilité accrue aux professionnels du secteur.