Vous avez décidé de confier un projet de construction à une entreprise, mais comment être certain que celle-ci détient la garantie décennale nécessaire pour assurer votre tranquillité d’esprit ? Dans cet article, nous allons explorer les démarches essentielles pour obtenir cette garantie cruciale.
Pour obtenir la garantie décennale d’une entreprise, commencez par lui demander une attestation d’assurance. C’est le premier pas concret pour vous assurer que votre constructeur est fiable et que votre investissement est protégé.
Mais si vous constatez que le maître d’œuvre est réticent à vous la fournir ou que, d’une manière ou d’une autre, vous avez du mal à mettre la main dessus, il existe bien sûr d’autres moyens pour obtenir cette attestation. Et c’est ce que nous allons découvrir dans la suite de notre article.
Obtenir l’attestation d’assurance décennale
1. Importance de l’attestation
L’attestation d’assurance décennale est bien plus qu’un simple papier. Elle représente l’engagement de l’entreprise envers la qualité de son travail.
En demandant cette attestation, vous avez la garantie que la structure construite est couverte contre d’éventuels défauts pendant une décennie après la réception des travaux.
Cette étape préliminaire est fondamentale pour évaluer la robustesse de la construction et garantir la tranquillité d’esprit du client.
2. Vérification de l’assurance
Une fois en possession de l’attestation, le prochain pas logique consiste à contacter la compagnie d’assurances mentionnée dans le document.
Cette démarche vise à confirmer la validité de la garantie décennale.
Il est essentiel de s’assurer que l’assurance couvre effectivement les défauts de construction survenant au cours des 10 années postérieures à la réception des travaux.
Vous serez étonné du nombre d’entreprises que nous rencontrons qui essaient de frauder dans ce sens. Alors, n’hésitez surtout pas à vérifier derrière. Ce sont 2 petites minutes qui vous éviteront bien des galères par la suite.
3. Vérifier la responsabilité civile décennale
Un point crucial à examiner lors de la vérification de l’assurance est la couverture de la responsabilité civile décennale.
Cette composante de l’assurance protège le constructeur non seulement pendant la période des travaux mais également après la prestation de services. Elle s’étend aux dommages causés par le prestataire en raison de son activité.
Vérifier que cette responsabilité est incluse garantit une protection complète contre d’éventuels problèmes liés à la construction.
4. Réaction face au refus
Enfin, si l’entreprise refuse de fournir l’attestation d’assurance décennale, cela doit être considéré comme un signal d’alerte sérieux.
Ce refus peut indiquer une faute cachée ou l’absence d’assurance, deux scénarios potentiellement préjudiciables pour le client. Dans de tels cas, la prudence dicte de considérer d’autres options pour confier son projet à une entreprise digne de confiance et correctement assurée.
Obtention de l’attestation à partir des factures
L’utilisation judicieuse des documents facturés peut se révéler être une stratégie efficace pour retracer la garantie décennale d’une entreprise de construction.
Souvent, les constructeurs fournissent des devis détaillés à leurs clients, répertoriant toutes les prestations accompagnées de leurs tarifs. Dans cette mine d’informations, vous pourriez découvrir des indices cruciaux sur la garantie décennale de l’entreprise.
Si c’est un devis que vous avez entre les mains, il y a matière à relever le nom de la compagnie d’assurance, ce qui vous permettra de savoir si l’entreprise en question possède une assurance décennale.
La même chose s’applique aux factures, en particulier s’il s’agit d’une facture proforma.
Obtenir la décennale à partir du numéro SIRET
Une astuce pratique pour en savoir plus sur une entreprise est d’utiliser son numéro SIRET, un identifiant attribué par l’INSEE lors de sa création.
Il suffit de récupérer ce numéro, souvent disponible sur des documents (des devis ou des factures), et de l’utiliser pour explorer des plateformes comme celle de l’Insee.
Ces sites vous fournissent des détails complets sur l’entreprise, y compris des informations cruciales sur son assurance décennale. C’est aussi l’occasion de jeter un coup d’œil sur les travaux antérieurs de l’entreprise, vous donnant une idée de sa qualité de travail.
En utilisant le numéro SIRET, vous pouvez également découvrir les retours d’autres clients.
Ces expériences passées sont une mine d’informations pour évaluer la fiabilité de l’entreprise et la pertinence de son assurance décennale.
Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?
Il est impossible de le faire si l’on ne connaît pas l’assureur de l’entreprise, surtout si elle a fermé ses portes et qu’aucun élément n’indique la police d’assurance chez laquelle elle était assurée. Sans ces informations, retrouver l’assurance décennale devient une tâche complexe.
En revanche, en tant que client particulier, si une entreprise lambda a réalisé des travaux pour moi et m’a fourni une copie de son attestation d’assurance ou simplement le nom et le numéro d’assurance, même si elle ferme ses portes, l’assureur demeure engagé envers moi pour couvrir mon chantier.
La Législation sur la fourniture de l’attestation décennale
La loi encadre strictement l’obligation des professionnels du bâtiment de fournir une attestation de garantie décennale, et son non-respect peut avoir des conséquences juridiques significatives.
Selon la loi Macron du 6 août 2015, qui a amendé l’article L243-2 du code des assurances, tous les professionnels du secteur sont tenus de joindre à leurs devis et factures une attestation de responsabilité civile décennale. Cette disposition vise à garantir que les maîtres d’ouvrage aient accès à l’information cruciale concernant la couverture d’assurance de l’entreprise sollicitée pour des travaux.
La procédure pour vérifier la conformité à la loi est relativement simple. Lors de la demande de devis ou de la réception de la facture, vous avez le droit de demander à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Cette attestation doit être accompagnée du détail des activités couvertes par la garantie.
En résumé
- Pour obtenir la garantie décennale d’une entreprise, vous pouvez initier le processus en lui demandant son attestation d’assurance.
- Les devis et factures peuvent également permettre d’identifier le nom de la compagnie d’assurances et de vérifier la couverture.
- Il reste possible d’utiliser le numéro SIRET de l’entreprise sur le site de l’Insee par exemple, pour avoir une vue complète de sa crédibilité.
- Le fait qu’un assureur figure sur une facture ou un devis n’est pas vraiment une garantie à tout risque. Il faut pousser le processus d’investigation un peu plus loin et contacter directement la compagnie d’assurance pour en avoir le cœur net.
- Même en cas de fermeture de l’entreprise, les clients particuliers avec des informations clés peuvent compter sur l’engagement continu de l’assureur pour la couverture des chantiers.