Assurance décennale pour les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Nous proposons des solutions concrètes en RCD pour les entreprises en redressement judiciaire.
- Des devis gratuits et une prise en charge complète de votre dossier.
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Vous êtes en procédure de sauvegarde, procédure de redressement ou procédure de liquidation judiciaire et avez du mal à trouver une assurance décennale ? On vous fait faire le tour des compagnies d’assurance pour espérer avoir une solution ? Ne cherchez plus. Chez LFDA, nous avons développé des solutions spécifiques pour nos clients en difficultés. Tout ce que vous avez à faire, c’est suivre le guide.
L'obligation Spinetta
Redressement judiciaire et garantie décennale
Il est tout à fait légitime de se demander si, lorsque mon entreprise est en procédure de redressement ou en procédure de sauvegarde, je dois tout de même avoir une assurance décennale. La réponse est simple et directe : oui, messieurs mesdames. Lorsque votre entreprise est en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, cela sous-entend qu’elle est jugée apte à respecter ses engagements. Par conséquent, l’assurance décennale doit être valide pendant une période de 10 ans à partir de la livraison des travaux.
Cette garantie vous couvre à différents niveaux et vous évite des dépenses inutiles, ce qui est particulièrement important à ce stade de la vie de votre entreprise. Il est crucial de noter qu’en cas de non-respect de l’obligation d’assurance décennale, vous vous exposez à des amendes considérables, ce qui pourrait affecter votre trésorerie. Il est donc préférable de souscrire à une responsabilité civile décennale pour éviter tous ces casses tête.
Un courtier pas comme les autres
LFDA GROUPE & Redressement judiciaire
Si vous vous demandez encore pourquoi vous devriez nous choisir comme courtier pour votre assurance, il y a mille et une raisons de le faire. Mais honnêtement, nous préférons laisser nos actions parler d’elles-mêmes plutôt que de nous vanter. Cependant, pour vous, nous ferons une exception. Nous sommes fiers d’être l’un des rares courtiers en assurance à proposer des solutions en assurance décennale pour les entreprises en procédure de redressement, procédure de sauvegarde ou procédure de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la gravité de votre situation, nous prenons en charge votre dossier.
Nous avons accompagné de nombreuses entreprises dans cette situation, pour arriver aujourd’hui à une certaine expertise approfondie dans ce domaine Ce savoir-faire de nos conseillers nous permet de vous faciliter le processus en vous orientant directement vers les points qui ferons que votre dossier sera accepté.
De plus, vous serez pris en charge par de vraies personnes tout au long du processus. Nous croyons en un échange humain qui nous permettra de comprendre vos besoins et de vous accompagner non seulement pendant la souscription, mais également par la suite. Notre mission va au-delà de la simple tarification.
Votre courtier de confiance
LFDA GROUPE est un courtier indépendant, enregistré à l’ORIAS, et nous travaillons en partenariat avec toutes les compagnies d'assurance en France.
Et si on parlait oseille ?
Prix de l'assurance décennale pour une entreprise en redressement judiciaire
Le coût de l’assurance décennale pour une entreprise en procédure de redressement, procédure de sauvegarde ou procédure de liquidation judiciaire, est une équation unique.
Pour évaluer le coût de cette assurance, les compagnies d’assurance prennent en compte divers paramètres, tels que la forme juridique de l’entreprise et son historique en matière d’assurance ( Exemple : Résiliation pour non-paiement des primes suite à la clôture du compte bancaire, nombre de sinistres enregistrés… ).
Chaque entreprise a sa propre histoire financière : même dans le contexte du redressement judiciaire, les primes peuvent varier considérablement. Il est donc légitime de considérer que les besoins et les risques financiers d’une entreprise en redressement ne sont pas les mêmes que ceux d’une entreprise en bonne santé financière.
Nous ne vous proposons pas simplement un devis standard, mais une approche et un accompagnement sur mesure. En remplissant notre formulaire ou en nous contactant directement, nos experts vous présenteront plusieurs options tarifaires, adaptées à votre situation spécifique.
N’attendez plus pour nous contacter et obtenir la meilleure solution d’assurance pour votre entreprise en redressement judiciaire.
Cette garantie vous couvre à différents niveaux et vous évite des dépenses inutiles, ce qui est particulièrement important à ce stade de la vie de votre entreprise. Il est crucial de noter qu’en cas de non-respect de l’obligation d’assurance décennale, vous vous exposez à des amendes considérables, ce qui pourrait affecter votre trésorerie. Il est donc préférable de souscrire à une responsabilité civile décennale pour éviter tous ces casses tête.
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Deux démarches à ne pas confondre
Le redressement et la liquidation judiciaire
Il est crucial de faire la distinction entre le redressement et la liquidation judiciaire. La grande différence entre ces deux procédures réside dans leurs objectifs. Le redressement judiciaire vise à revitaliser l’entreprise, tandis que la liquidation judiciaire vise à clore ses activités de manière ordonnée.
Pour être plus précis, le redressement judiciaire est une démarche collective initiée par le tribunal, souvent à la demande de l’entreprise elle-même, d’un de ses créanciers, ou encore du Procureur de la République. Il intervient lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes à court terme, c’est-à-dire qu’elle est en cessation de paiements.
Ainsi, lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise continue ses activités comme auparavant, bien que les pouvoirs du dirigeant soient souvent restreints. Et c’est pour cette raison que l’on a absolument besoin d’une assurance décennale.
Redressement judiciaire sans RCD
Les risques de l'absence d'une garantie décennale
On pourrait penser que nous n’avons pas grand-chose à perdre de toute façon. Détrompez-vous. En cas d’absence d’assurance décennale, même lorsqu’on est en redressement judiciaire, les conséquences peuvent être sévères.
Tout d’abord, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 75 000 euros, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Un autre point crucial à ne pas négliger est le risque de ne pas être payé par le client.
De plus, vous êtes certainement conscient qu’il est difficile de décrocher de nouveaux chantiers sans une RCD valide. Les maîtres d’ouvrage sont de plus en plus réticents à travailler dans de telles conditions, ce qui est tout à fait compréhensible.
FAQ : Garantie décennale pour une entreprise en redressement judiciaire
Le montant de la prime d’assurance RCD pour une entreprise en redressement judiciaire est déterminé en fonction de divers paramètres tels que la nature des travaux réalisés, l’expertise de l’entreprise, son historique de sinistres, ainsi que les garanties sélectionnées. Il est à noter que, compte tenu de la situation particulière de l’entreprise en redressement judiciaire, le prix de la RCD sera légèrement plus élevé, et le fractionnement de la prime annuelle n’est plus possible.
Non, chez LFDA GROUPE, l’obtention d’un devis RCD d’une entreprise en redressement judiciaire est totalement gratuite. Nous comprenons les difficultés financières auxquelles vous pourriez être confronté dans cette situation délicate, c’est pourquoi nous prenons en charge cette démarche sans frais supplémentaires.
Vous pouvez demander plusieurs devis gratuitement et sans engagement.
Les documents nécessaires pour souscrire à une assurance RCD en tant qu’entreprise en redressement judiciaire incluent généralement une copie du jugement de redressement judiciaire, une description détaillée des travaux effectués par l’entreprise, son historique en matière d’assurance, ainsi que les garanties souhaitées. Nos experts vous accompagneront tout au long du processus pour faciliter la constitution de votre dossier.
Une fois votre dossier complet soumis, l’attestation d’assurance RCD pour une entreprise en redressement judiciaire est généralement délivrée dans un délai de 24 heures, après validation par l’assureur.
Nous nous engageons à vous fournir rapidement les documents nécessaires pour vous permettre de continuer vos activités en toute tranquillité d’esprit, malgré les défis que vous pourriez rencontrer dans votre situation actuelle.