Quelle assurance décennale pour une entreprise étrangère ? Devis et guide pratique
Avec l’adoption de la directive européenne 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, les entreprises étrangères ont désormais la liberté de proposer leurs services sur l’ensemble du territoire français. Mais cette liberté s’accompagne-t-elle d’avantages ou d’une exonération de l’assurance décennale ? Sinon, comment puis-je obtenir l’attestation d’assurance nécessaire pour exercer en France ? Ces […]
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