Vous exercez en tant que façadier et vous êtes à la recherche d’une assurance décennale parfaitement adaptée à votre métier ? Peut-être vous interrogez-vous sur la nécessité de souscrire à cette garantie essentielle. Quoi qu’il en soit, vous avez atterri au bon endroit ! Dans ce guide complet, nous explorerons en détail tout ce qui concerne la garantie décennale pour un façadier et isolation par l’extérieur. De l’obtention de votre devis aux aspects juridiques, nous couvrirons l’ensemble du processus. Ne perdons pas de temps et plongeons directement dans le vif du sujet.
La garantie décennale façade assure une couverture complète en cas de sinistre pendant une période de 10 ans à partir de la date de livraison du chantier. Pour activer la prise en charge en cas de sinistre, il est nécessaire d’informer votre assureur par le biais d’une notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mais au-delà de l’aspect sécuritaire de cette garantie, elle demeure obligatoire aux yeux de la loi ! Vous avez des doutes ? Nous avons des preuves, et c’est précisément ce que nous allons détailler dans la section suivante.
Obligation de garantie décennale pour le ravalement de façade
Avant de commencer un chantier, il est essentiel que les professionnels de la façade souscrivent une assurance décennale. C’est une étape incontournable et obligatoire en vertu de la loi Spinetta.
En conformité avec cette loi, tous les métiers du secteur du bâtiment, y compris celui de façadier, sont tenus de souscrire cette assurance, sous peine de violation de l’article L 243-3 du Code des assurances. Les conséquences pour un artisan défaillant peuvent être sévères, mais nous reviendrons un peu plus tard sur ce point.
Ce qu’il faut savoir, c’est que la responsabilité de l’artisan est engagée pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux pour toute intervention. Ce laps de temps couvre les dommages liés à des sinistres ou des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage.
En d’autres termes, vous êtes responsable de votre ouvrage et des défauts qui pourraient altérer son usage, et ce n’est qu’en souscrivant à une RCD que vous bénéficiez d’une réelle couverture.
Parallèlement, l’article L.111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation engage la responsabilité de l’entrepreneur en cas de défaut d’isolation générant une surconsommation énergétique et des coûts énergétiques excessifs.
Maintenant que nous sommes d’accord sur l’aspect légal, explorons les détails du devis et la procédure pour l’obtenir.
Pourquoi choisir LFDA GROUPE ?
Nous assurons également en décennale en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Nous ne nous lancerons pas dans une longue liste des raisons pour lesquelles vous devriez opter pour notre assurance décennale de travaux de ravalement de façades. Vous pouvez le constater par vous-même en nous contactant directement.
Que ce soit pour un devis ou une simple discussion, nos conseillers sont là pour répondre à vos demandes avec plaisir.
Cependant, pour ceux d’entre vous qui préfèrent une explication concise, sachez que choisir LFDA comme votre courtier d’assurance est un choix doublement avantageux. Vous optez non seulement pour un partenaire qui maîtrise parfaitement les rouages de votre métier, mais également pour une équipe dotée d’une solide expérience dans le domaine de la garantie décennale.
Travaillant avec l’ensemble des compagnies d’assurance françaises, toutes adhérentes à la CRAC, notre engagement premier reste envers nos clients plutôt qu’envers une entité spécifique.
En tant que courtier indépendant, notre objectif principal est de travailler pour votre satisfaction totale.
De l’établissement de devis jusqu’à l’obtention de votre attestation, nous vous accompagnons tout au long du processus.
LFDA Groupe est un courtier en assurances agréé par l’ORIAS N° 23003925
Prix de l’assurance décennale pour ravalement de façade
Le coût de la garantie décennale pour un façadier peut varier en fonction de divers éléments spécifiques à chaque demande.
Les compagnies d’assurance tiennent compte de plusieurs facteurs pour déterminer le prix optimal pour chaque façadier.
Ce prix est influencé, entre autres, par la taille de votre entreprise, le statut juridique de celle-ci, votre chiffre d’affaires, et les options que vous allez sélectionner (comme la protection juridique, par exemple).
C’est pourquoi chez LFDA, nous prônons une approche personnalisée pour chacun de nos clients. Il est donc inutile de chercher une grille tarifaire. Demandez simplement votre devis et nos équipes vous fourniront plusieurs propositions, minutieusement classées en fonction du prix et du rapport qualité-prix.
Pour obtenir votre devis, tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire ou de nous appeler directement par téléphone.
Obtenez votre devis gratuitement
Qui doit souscrire une garantie décennale pour travaux sur façade ?
La garantie décennale pour le ravalement de façade s’applique aux professionnels responsables de la rénovation, de l’entretien et de l’embellissement des façades sur les chantiers en France, notamment :
- le façadier ravaleur
- le cimentier ravaleur
- le façadier peintre
- le maçon projeteur
- le peintre ravaleur
- le façadier enduiseur
- le façadier sableur
- le façadier bardeur
Dommages couverts par l’assurance décennale façade
Conformément aux dispositions légales énoncées à l’article 1792 du Code Civil, cette couverture s’étend uniquement aux dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments indissociables.
Les sinistres pris en charge par la garantie décennale façadier englobent l’ensemble des dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage. Voici quelques exemples :
- Fissures menaçant la solidité
- Défauts impactant l’étanchéité
- Fragilisation de l’isolation thermique
- Murs qui ne tiennent pas après les travaux
Certaines détériorations ne sont pas incluses dans la garantie décennale. Cela concerne les fissures ou défauts d’aspect sans conséquences majeures sur la solidité ou la destination de la structure, ainsi que les problèmes couverts par une assurance biennale.
Pour connaître la nature des dommages couverts par la garantie biennale, vous pouvez consulter notre comparatif de garantie décennale et biennale.
Garantie contractuelle et décennale pour le ravalement de façade
Lorsqu’il s’agit de la garantie décennale pour le ravalement de façade, la complexité des règles légales peut susciter des interrogations. La jurisprudence offre des éclaircissements sur deux scénarios distincts : les interventions touchant à l’étanchéité et à l’isolation, et celles se limitant à une simple couche de peinture.
Intervention sur l’étanchéité et l’isolation
Dans le cas où une entreprise agit directement sur l’étanchéité de la façade, en appliquant des produits anti-humidité ou en ajoutant une couche d’isolation (comme l’isolation par l’extérieur), la garantie décennale entre en jeu. La loi Spinetta englobe l’étanchéité, et tout défaut dans ce domaine peut rendre le logement inutilisable, remettant ainsi en question les travaux de l’entreprise.
Travaux de peinture uniquement : garantie contractuelle
Si l’intervention se résume à l’application d’une couche de peinture sur la façade sans affecter l’isolation, l’étanchéité, ou l’imperméabilité, la garantie décennale n’est pas nécessaire. Selon la jurisprudence, la garantie contractuelle est adéquate dans ce contexte, car les travaux de peinture ne présentent pas de risques majeurs de sinistre.
Impact de l’Installation de l’échafaudage
L’échafaudage, essentiel pour la sécurité des travaux, peut influencer la nécessité d’une garantie décennale.
L’installation de l’échafaudage implique des points de fixation dans la façade. Si ces points de fixation causent des dommages à la façade ou à la structure de l’édifice, en particulier pour les anciennes bâtisses, cela peut compromettre l’utilisation du logement.
Ainsi, il est fortement recommandé de prévoir une garantie décennale pour les travaux de ravalement de façade.
Nous avons une solution spéciale de garantie décennale pour le montage d’échafaudage.
Travaux de ravalement en sous-traitance : Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
Selon la législation, c’est à l’entreprise en contrat direct avec le maître d’ouvrage de fournir une garantie décennale.
Cependant, si vous êtes sous-traitant, il est fortement recommandé de souscrire sa propre assurance décennale.
Cette précaution s’explique par le fait qu’en cas de sinistre, l’assureur de l’entreprise principale pourrait se tourner contre vous.
Cette situation peut rapidement engendrer des complications, surtout lorsqu’il s’agit de transférer la responsabilité de l’artisan.
En outre, de nombreuses entreprises exigent que leurs sous-traitants présentent une attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour travaux de ravalement de façade
Il est essentiel de bien comprendre le mécanisme de la garantie décennale avant de l’adopter.
En cas de sinistre signalé par un client (dans les 10 ans suivant la livraison), il est impératif de notifier l’assureur dans les 5 jours qui suivent la déclaration.
L’assureur procède alors à une analyse approfondie des dommages. Pour cette étape, un expert est généralement désigné afin d’évaluer la nature et l’étendue des dégâts.
Si plusieurs entreprises ont participé aux travaux, l’expert joue un rôle crucial en attribuant la responsabilité de chacune dans les dommages constatés.
Par exemple, dans le cas de multiples interventions sur une période de moins de 10 ans, il doit déterminer quelles interventions ont entraîné les dommages en question.
Il est à noter que si le client est couvert par une garantie dommage ouvrage, cette dernière contactera directement l’assureur de la garantie décennale, simplifiant ainsi le processus d’indemnisation.
Une fois cette évaluation complétée, l’assureur déclenche les indemnisations nécessaires pour couvrir les coûts de réparation.
Risques en l’absence de garantie décennale
Enfin, chose promise, chose due. Tout au long de ce guide, nous avons vu à quel point la garantie décennale est obligatoire pour le ravalement de façade. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en cas d’absence de cette assurance, vous vous exposez à différents risques notables.
D’un côté, l’entreprise assume seule les frais relatifs aux réparations en cas de défauts ou de problèmes survenant dans les travaux effectués.
Et surtout, vous encourez des sanctions légales sévères, avec des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et des amendes atteignant les 75 000 €.
L’absence d’assurance décennale accroît également le risque que le client refuse de vous régler les travaux réalisés ou entame des poursuites judiciaires en cas de problèmes post-travaux.
FAQ : Assurance décennale ravalement de façade
L’assurance décennale pour le ravalement de façade est une protection cruciale destinée aux professionnels spécialisés dans cette activité. Elle couvre les risques et les dommages pouvant survenir dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux de ravalement de façade. Cette assurance garantit une couverture adéquate en cas de défauts, de malfaçons ou de problèmes graves affectant la structure ou la solidité de la façade.
Non, chez LFDA GROUPE, l’établissement de nos devis est entièrement gratuit.
Les documents nécessaires comprennent une copie récente du KBIS ou de l’extrait INPI, des justificatifs d’expérience professionnelle, une copie de votre carte d’identité, ainsi que votre RIB. Une liste détaillée vous sera envoyée par e-mail en fonction de votre situation.
Oui, vous avez le choix entre la signature traditionnelle manuscrite et la simplicité de la signature électronique, selon vos préférences.
Une fois tous les documents nécessaires reçus, l’attestation sera émise dans à compter de 2 heures, sous réserve de la validation du dossier.
Même en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de souscrire à la garantie décennale. La loi Spinetta s’applique à tous les intervenants sur chantier, indépendamment de la nature de leur entreprise.
Conclusion
L’assurance décennale pour le ravalement de façade est obligatoire. Elle vous offre une protection essentielle contre tout sinistre touchant aux éléments indivisibles de l’ouvrage, et ce, sur une période de 10 ans après vos travaux. Au-delà de la simple obligation légale, cette assurance constitue une garantie de tranquillité d’esprit et de pérennité pour votre entreprise.
Nous avons fait le tour de la question de la garantie décennale pour le ravalement de façade. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les poser dans les commentaires ou à nous contacter directement.