Vous êtes terrassier et vous vous demandez si l’assurance décennale est obligatoire ? Ce guide est fait pour vous.
On y explique l’essentiel : obligations légales, utilité, et comment obtenir un devis rapidement.
L’assurance décennale pour les terrassiers est obligatoire. Elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans après sa livraison.
Elle protège le professionnel contre les réclamations du maître d’ouvrage en cas de malfaçons liées à son intervention, y compris pour les travaux d’aménagement extérieur ou de voirie.
Pourquoi s’assurer en garantie décennale terrassement ?
En tant que terrassier, la souscription à une assurance responsabilité civile décennale n’est pas une option : c’est une obligation légale, définie par l’article L 243-3 du Code des assurances, dans le cadre de la loi Spinetta.
Cette réglementation impose à tout professionnel du bâtiment une responsabilité de plein droit pendant 10 ans après la réception des travaux, dès lors que des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Bien que le métier de terrassier ait évolué — notamment grâce à l’automatisation et à la mécanisation des tâches —, les risques structurels subsistent. Un exemple typique : une étude de sol insuffisante ou erronée peut entraîner des désordres graves, comme un affaissement ou un effondrement de l’ouvrage, plusieurs années après sa construction. Dans une telle situation, la responsabilité du terrassier peut être engagée.
Cette obligation s’applique également aux travaux d’aménagement extérieur et de voirie, qui peuvent, eux aussi, impacter la stabilité de l’ensemble de l’ouvrage.
LFDA GROUPE & RCD terrassier
Nous traitons chaque demande d’assurance décennale avec rigueur et efficacité, en tenant compte des spécificités de votre activité.
Choisir LFDA GROUPE comme courtier, c’est faire le choix d’un partenaire qui comprend les réalités du terrain. C’est aussi bénéficier de l’expérience d’une équipe spécialisée dans les garanties décennales, capable de vous conseiller et de vous orienter vers les meilleures solutions.
Ce qui nous distingue ? Notre collaboration avec l’ensemble des compagnies d’assurance françaises, toutes adhérentes à la CRAC. Cette indépendance vis-à-vis des assureurs nous permet de vous proposer des offres réellement adaptées, avec un seul objectif : votre satisfaction.
En tant que courtier indépendant, nous vous accompagnons à chaque étape, de la recherche de devis à l’obtention de votre attestation.
Nous assurons également dans les DOM-TOM et à Mayotte pour l’activité de terrassement.
Prix décennale terrassement
Le coût de la garantie décennale pour un terrassier dépend de nombreux critères propres à chaque situation.
Les compagnies d’assurance prennent en compte une variété de facteurs pour établir une tarification précise : la taille de votre entreprise, votre historique en matière d’assurance, votre statut juridique (auto-entrepreneur, SASU…), les options choisies (franchise réduite, protection juridique…), la nature des travaux réalisés, ainsi que le chiffre d’affaires déclaré.
Chez LFDA GROUPE, nous savons que chaque professionnel du terrassement a des besoins spécifiques. C’est pourquoi nous ne proposons pas de tarifs génériques, souvent trop approximatifs pour refléter la réalité du terrain.
Notre approche est résolument sur mesure. Il vous suffit de faire une demande de devis : nos équipes vous transmettront plusieurs offres personnalisées, soigneusement classées selon le prix et le rapport qualité/prix.
Cette transparence tarifaire est le reflet de notre engagement : vous aider à faire un choix éclairé, en toute confiance.
Alors, pourquoi attendre ? Contactez-nous dès maintenant pour obtenir votre devis personnalisé.
Dommages couverts par la garantie décennale terrassement
Contrairement à une couverture exhaustive, l’assurance décennale se concentre sur les désordres impactant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination.
Pour les travaux de terrassement, les risques couverts incluent :
- La destruction d’une canalisation existante.
- Une erreur dans l’étude du sol rendant l’habitation instable.
- Des fissures importantes dans une dalle de béton.
- L’affaissement du goudron d’une route, rendant la circulation impossible.
- Le refoulement des canalisations des eaux usées.
Comment obtenir mon attestation ?
Votre attestation, en quelques étapes simples avec LFDA Groupe :
Terrassier sans décennale : quels risques ?
Le non-respect de l’obligation de souscrire à une garantie décennale expose les professionnels du secteur du terrassement à des risques significatifs, tant sur le plan financier que juridique.
Implications financières
Ne pas disposer d’une assurance décennale expose l’entreprise à des sanctions financières importantes. En cas de non-conformité à la législation, des amendes substantielles peuvent être infligées.
Conséquences juridiques
L’absence de couverture décennale constitue une infraction pénale. Elle peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois, accompagnée d’une amende pouvant atteindre 75 000 €. Ces sanctions s’appliquent à toute entreprise intervenant dans des travaux couverts par la garantie légale.
Perte de confiance client
Sans assurance décennale, les clients peuvent légitimement refuser de régler les travaux, notamment en cas de litige ou de malfaçon. Cette situation peut rapidement nuire à votre image professionnelle et entraîner des contentieux longs et coûteux.
Pour une compréhension approfondie de ces risques et des solutions disponibles, nous vous invitons à explorer notre article détaillé sur les conséquences liées à l’absence de garantie décennale.
Assurance décennale d’un terrassier en sous-traitance
Le recours à la sous-traitance dans le secteur du terrassement introduit une particularité notable en matière d’obligation d’assurance décennale.
Contrairement à la règle générale, l’obligation de souscrire une assurance décennale incombe uniquement à l’artisan ou à l’entreprise ayant un contrat direct avec le maître d’ouvrage. Autrement dit, lorsqu’un terrassier intervient en tant que sous-traitant, sans lien contractuel direct avec le client final, la souscription à une garantie décennale n’est pas légalement obligatoire.
Même si la loi n’impose pas cette couverture aux sous-traitants, elle reste fortement recommandée. Pourquoi ? Parce que le sous-traitant demeure juridiquement responsable vis-à-vis de l’entreprise principale qui l’a mandaté. En cas de litige ou de dommage, la responsabilité contractuelle du sous-traitant peut être engagée sur la base du droit commun.
Déclenchement de la garantie décennale en terrassement
Lorsqu’un sinistre survient dans les 10 années suivant la livraison d’un ouvrage impliquant des travaux de terrassement, le déclenchement de la garantie décennale dépend de la présence – ou non – d’une assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage.
Cas 1 : Le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage
Dans ce scénario, c’est la compagnie d’assurance du maître d’ouvrage qui prend en charge le sinistre. Elle contacte directement l’assureur du terrassier pour activer les garanties et engager les réparations nécessaires.
Ce mécanisme permet une prise en charge plus rapide.
Cas 2 : Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite
Sans cette couverture, la procédure devient plus complexe. Le maître d’ouvrage doit notifier le sinistre par écrit (courrier recommandé) au terrassier.
Selon la nature et la gravité des dommages, le professionnel peut :
- soit intervenir directement pour effectuer les réparations ;
- soit transmettre la déclaration à son assureur.
Dans ce dernier cas, le terrassier dispose de 5 jours ouvrés après réception de l’avis pour informer son assureur par courrier recommandé.
Une fois saisi, l’assureur missionne un expert pour constater les désordres, estimer les dommages et engager le remboursement des travaux de réparation, si les conditions de la garantie sont remplies.
FAQ : assurance décennale terrassier
Pour recevoir une estimation personnalisée, contactez-nous en utilisant notre formulaire en ligne ou en appelant notre service client au 01 83 81 49 10. Nous vous proposons plusieurs devis classés selon le rapport qualité-prix pour vous permettre de choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.
Nous collaborons étroitement avec vous pour anticiper et relever les défis propres à l’assurance de vos chantiers.
Non, chez LFDA GROUPE, nos devis sont entièrement gratuits.
Les documents nécessaires incluent une copie récente du KBIS ou de l’extrait INPI, des justificatifs d’expérience professionnelle, une copie de votre carte d’identité, ainsi que votre RIB. Une liste détaillée vous sera fournie par e-mail en fonction de votre situation.
Oui, vous avez le choix entre la signature traditionnelle manuscrite et la simplicité de la signature électronique, selon vos préférences.
Une fois tous les documents nécessaires reçus, l’attestation sera émise dans à compter de 2 heures, sous réserve de la validation du dossier.
La plupart des contrats d’assurance décennale pour le terrassement englobent d’autres protections professionnelles, telles que l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les acteurs du secteur du bâtiment. De plus, la garantie biennale peut également être incluse, couvrant les dommages sur de petits travaux.
Il est impératif de souscrire à une garantie décennale avant le début de chaque chantier. Cette démarche est cruciale pour vous assurer une couverture adéquate. Il est fortement recommandé de procéder à cette souscription bien à l’avance afin de garantir l’obtention de l’attestation dans les délais nécessaires. En effet, en l’absence de cette garantie avant le démarrage du chantier, vous risquez de ne pas être couvert en cas de sinistre. N’oubliez pas que la garantie décennale constitue une obligation légale pour les terrassiers.
Conclusion
La responsabilité civile décennale s’affirme comme une obligation cruciale pour les terrassiers. Vous devez impérativement en disposer avant le début de chaque chantier, quelle que soit la nature de votre entreprise.
Chez LFDA GROUPE, nous simplifions le processus d’obtention de votre garantie décennale en vous accompagnant à chaque étape de votre demande. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter directement ou à laisser un commentaire.