Assurance décennale en redressement judiciaire

Lorsqu’une entreprise du bâtiment traverse une période financière difficile et se retrouve placée en procédure de redressement judiciaire, une question revient systématiquement :
est-il toujours obligatoire et possible de souscrire une assurance décennale ?

La réponse est claire : oui, l’assurance décennale reste obligatoire, et oui, il est possible d’être assuré, même si l’accès au marché devient plus complexe.

Cet article complet fait le point sur ce que dit la loi, comment les assureurs analysent la situation, les risques en cas d’absence de couverture, et surtout comment trouver une garantie décennale adaptée lorsqu’on est en redressement judiciaire.

Pourquoi une entreprise en redressement judiciaire doit-elle toujours être couverte par une assurance décennale ?

La procédure de redressement judiciaire intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes immédiates. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement a pour objectif de sauver l’entreprise :

• maintien de l’activité,
• préservation des emplois,
• apurement progressif du passif.

Pendant cette période, l’entreprise continue d’exercer. Et dès lors qu’elle réalise des travaux soumis à la loi Spinetta, elle reste obligée d’être couverte par une assurance décennale.

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.

Article L241-1

Peu importe l’état financier de l’entreprise au moment de la réalisation du chantier : si un sinistre survient, la responsabilité du constructeur reste engagée.

Cela signifie que même une entreprise en difficulté doit pouvoir :

• commencer un chantier avec une décennale valide,
• maintenir la couverture y compris en cas de procédures collectives,
• protéger ses clients comme l’exige la loi.

Les tribunaux considèrent qu’une société en redressement reste capable d’honorer ses engagements. La décennale n’est donc pas suspendue, et les assureurs doivent tenir compte de cette continuité d’activité.

Redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation : bien comprendre les différences

Pour comprendre comment les assureurs évaluent un dossier, il est important de distinguer les trois principales procédures :

Procédure de sauvegarde

Elle concerne les entreprises qui anticipent leurs difficultés. Elles ne sont pas encore en cessation de paiements. Les assureurs restent généralement plus souples.

Redressement judiciaire

La société ne peut plus faire face à ses dettes immédiates. Le tribunal ouvre une période de redressement avec :

• un administrateur judiciaire,
• un mandataire,
• un plan de continuation éventuel.

L’activité continue, mais l’assureur perçoit un risque plus élevé.

Liquidation judiciaire

L’activité cesse définitivement. Dans ce cas, l’entreprise ne peut plus souscrire de garantie décennale pour des travaux futurs (seulement des assurances postérieures pour les travaux déjà livrés).

Redressement judiciaire : trouver une assurance décennale

Pour une entreprise placée en redressement judiciaire, obtenir une assurance décennale peut rapidement devenir un parcours complexe.

Les assureurs considèrent en effet qu’une société en difficulté financière présente un risque accru, aussi bien en matière d’impayés que de stabilité des chantiers. Ils examinent alors avec une grande attention l’historique de sinistres, la santé financière, les éventuels litiges en cours, le type d’activité exercée ainsi que les antécédents d’assurance.

Lorsque l’un de ces éléments révèle une fragilité particulière, les conséquences sont immédiates : l’offre se réduit, les tarifs augmentent, le paiement en plusieurs fois est souvent refusé et certains assureurs préfèrent tout simplement ne pas étudier le dossier.

Pour autant, cette situation n’est pas sans issue. LFDA Groupe accompagne précisément ce type de profils et propose des solutions adaptées aux entreprises en procédure de redressement. Vous pouvez obtenir votre devis en quelques minutes en remplissant notre formulaire en ligne.

Quels sont les risques pour une entreprise en redressement sans décennale ?

Beaucoup de professionnels pensent qu’en période de difficultés financières la priorité n’est pas l’assurance. C’est une erreur grave.

Sans cette assurance, l’entreprise s’expose à des risques juridiques, avec une amende de 75 000 € et jusqu’à 6 mois de prison. En cas de sinistre, elle devra payer les réparations de sa poche, ce qui peut entraîner sa liquidation immédiate.

Commercialement, l’absence de décennale empêche de décrocher des chantiers, car tous les acteurs du secteur l’exigent. Enfin, un client peut refuser de signer un devis ou de payer une facture sans attestation décennale valide.

Comment souscrire une assurance décennale pendant un redressement judiciaire

Même si la démarche est plus délicate, elle reste tout à fait possible. Voici comment maximiser les chances d’acceptation.

1. Préparer un dossier complet

Plus il est clair, plus l’assureur sera rassuré. Les éléments généralement demandés :

• KBIS précisant la procédure en cours
• dernier bilan ou situation comptable récente
• description détaillée des activités
• justificatif des qualifications et expériences
• preuves de conformité (normes, formations)
• ancien contrat d’assurance et historique sinistres
• éléments du plan de redressement (si disponible)

2. S’adresser à un courtier spécialisé

Les assureurs classiques refuseront dans 95 % des cas.

Un courtier spécialisé connaît :

• les assureurs qui acceptent les dossiers « difficiles »,
• les critères précis à respecter,
• la manière d’optimiser la présentation du dossier,
• les marges de négociation sur les garanties et tarifs.

3. Être transparent sur la situation

Les assureurs qui acceptent ce type de profil attendent une transparence totale. Toute omission peut entraîner un refus, une résiliation immédiate ou une absence d’indemnisation en cas de sinistre.

Quel est le prix d’une assurance décennale en situation de redressement judiciaire ?

Le prix d’une assurance décennale pour une entreprise en redressement judiciaire dépend de nombreux paramètres, notamment la nature du métier exercé, le chiffre d’affaires, l’ancienneté de la société, l’historique de sinistres, le type de structure comme auto-entrepreneur, artisan ou société, ainsi que le statut juridique.

Dans ce contexte particulier, il faut généralement s’attendre à une prime plus élevée, souvent majorée de 15 % à 40 % selon les assureurs, à l’obligation de régler la cotisation en une seule fois et à des possibilités de personnalisation du contrat plus limitées. Malgré cela, les écarts de prix entre les différents acteurs du marché restent parfois importants, ce qui rend la comparaison des offres essentielle avant de souscrire.

Pourquoi certains assureurs acceptent-ils les entreprises en redressement judiciaire ?

Parce qu’ils ont développé des produits d’assurance spécialisés pour les entreprises « fragilisées ».

Ils savent que :

• la procédure est temporaire,
• l’activité continue,
• les entreprises peuvent être rentables,
• un redressement bien accompagné peut aboutir à une situation saine.

Ils évaluent donc différemment le risque. Leur exigence est parfois plus forte, mais ils ne refusent pas systématiquement.

Que se passe-t-il si l’entreprise en redressement est ensuite liquidée ?

Lorsque qu’une entreprise en redressement judiciaire bascule finalement en liquidation, les conséquences sur l’assurance décennale dépendent de l’état d’avancement des travaux. Si les ouvrages ont déjà été livrés, la garantie décennale continue de s’appliquer normalement pendant les dix années suivant la réception, comme le prévoit la loi.

En revanche, si les travaux ne sont pas achevés au moment de la liquidation, l’assureur peut refuser d’intervenir, considérant que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements ni d’assurer la continuité du chantier.

Cette situation rappelle à quel point il est essentiel d’être correctement assuré dès le début, afin de sécuriser non seulement l’activité de l’entreprise, mais aussi les clients et les projets en cours.

Comment augmenter ses chances d’obtenir une décennale malgré un redressement judiciaire ?

Voici nos 6 conseils basés sur les meilleures pratiques des assureurs spécialisés :

1. mettre en avant l’expérience du dirigeant
2. fournir un dossier complet dès le début
3. prouver la qualité des chantiers déjà réalisés
4. présenter un plan d’action clair pour les mois à venir
5. montrer que les risques sont maîtrisés
6. se tourner vers un courtier ayant des accords avec des assureurs

Conclusion

Être en redressement judiciaire ne signifie pas que l’activité doit s’arrêter, mais cela demande de rester rigoureux sur les obligations, notamment l’assurance décennale. Même si l’accès à une garantie peut devenir plus compliqué dans cette situation, des solutions existent pour continuer à travailler en toute légalité. L’essentiel est de présenter un dossier clair et de s’appuyer sur un professionnel capable d’orienter vers les bonnes offres.

LFDA accompagne justement les entreprises en difficulté et propose des contrats adaptés à ce type de situation. Si vous avez besoin d’une assurance décennale pendant votre redressement judiciaire, vous pouvez obtenir un devis rapidement en remplissant notre formulaire en ligne. Cela vous permettra de sécuriser vos chantiers et de poursuivre votre activité dans les meilleures conditions possibles.