Vous n’avez pas d’expérience significative et souhaitez souscrire une assurance décennale. Vous vous demandez si votre dossier a des chances d’être accepté. Eh bien, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous allons aborder cette question plus en profondeur et examiner les cas dans lesquels une souscription à une assurance décennale sans expérience est possible, ainsi que ceux où l’expérience prime sur le reste.
Il est quasiment impossible de souscrire une assurance décennale sans expérience. Pour obtenir votre attestation, vous devez justifier d’au moins 1 à 3 ans d’expérience dans l’activité que vous souhaitez assurer.
Est-il possible d’avoir une assurance décennale sans expérience ?
Obtenir une garantie décennale avec un manque d’expérience dans l’activité que vous souhaitez assurer reste une affaire très compliquée, voire même impossible, comme indiqué dans l’introduction de cet article.
En effet, dans le domaine du BTP, il est généralement nécessaire de justifier d’une expérience de 1 à 3 ans pour que votre demande soit acceptée sans encombre. Autrement, vous risquez inévitablement de voir votre dossier rejeté.
Pour vous mettre au diapason de ce qui se passe réellement à la souscription d’une assurance décennale, vous commencez normalement par demander votre devis. Une fois que celui-ci vous convient, vous passez directement à l’étape où vous le retournez signé, accompagné de plusieurs documents, dont des justificatifs d’expérience professionnelle et/ou des diplômes.
Et c’est là que ça coince généralement pour les entreprises qui n’ont pas d’expérience préalable dans le domaine où elles souhaitent se lancer.
Admettons que vous soyez immatriculé en tant que plombier et que, pour répondre aux besoins du marché, vous souhaitiez ajouter l’installation de panneaux électriques à vos compétences et par conséquent, l’inclure dans votre assurance décennale.
Cependant, étant donné votre manque d’expérience dans ce domaine précis de l’installation de panneaux électriques, vous vous exposez directement à un risque de refus.
Le diplôme comme justificatif d’expérience pour une décennale
Dans certains cas, le diplôme peut être pris en compte comme expérience, mais cette considération n’est pas universelle et dépend vraiment de chaque dossier. Donc, si vous êtes fraîchement diplômé et que vous venez de lancer votre affaire, tout n’est pas forcément perdu.
Si vous souhaitez obtenir rapidement des informations sur votre éligibilité à une garantie décennale, vous pouvez nous contacter directement par téléphone ou remplir notre formulaire de demande de devis décennale. Nous vous fournirons une réponse dans les plus brefs délais pour toutes vos interrogations.
Pourquoi les compagnies d’assurance sont si prudentes ?
Ce n’est pas pour vous mettre des bâtons dans les roues que les assureurs demandent toute cette paperasserie.
Les précautions prises par les assureurs lors de la souscription d’une assurance décennale sont motivées par la nature engageante de cette démarche.
En effet, en acceptant la responsabilité de couvrir d’éventuels préjudices sur une période de 10 ans après la fin des travaux, l’assureur doit s’assurer que le professionnel du bâtiment respecte les normes et techniques du métier.
Les professionnels sans expérience sont particulièrement scrutés par les assureurs, car leur méconnaissance des règles peut entraîner des sinistres graves (incendies, dégâts des eaux…).
Et même si l’entreprise ferme, la responsabilité du professionnel persiste, avec une franchise d’assurance à assumer.
Certains entrepreneurs novices peuvent néanmoins atténuer cette méfiance en mettant en avant leur expérience antérieure en tant qu’employés ou travailleurs indépendants. Certains assureurs acceptent même une expérience d’un an seulement pour la souscription à une garantie décennale.
Les jeunes artisans, comme nous l’avons souligné dans la section précédente, peuvent également utiliser leur diplôme comme moyen de justification dans certains cas.
Que faire si ma demande de décennale est refusée pour manque d’expérience ?
Uniquement en dernier recours, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification qui se chargera de déterminer une prime d’assurance et de désigner des assureurs si la souscription à une garantie décennale vous est refusée. Il joue le rôle de médiateur pour garantir l’accès à une couverture en cas de difficultés d’obtention d’une assurance décennale classique.
Obligation d’avoir une garantie décennale
Que vous soyez expérimenté ou non en tant que professionnel du bâtiment, exerçant l’un des métiers du secteur en tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, il est impératif de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, comme l’exige l’article L. 241-1 du Code des Assurances et la loi Spinetta.
Le non-respect de cette obligation et l’omission de souscrire l’assurance avant le début des travaux peuvent entraîner des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros
Conclusion
La souscription à une assurance responsabilité civile décennale, rendue obligatoire par la loi Spinetta, est pratiquement impossible sans justifier d’un certain nombre d’années d’expérience dans l’activité à assurer. Cette exigence vise à garantir que les professionnels du BTP, notamment les novices, respectent les normes du métier.
Si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez un avis détaillé en fonction de votre situation et de votre expérience, n’hésitez pas à contacter nos équipes.