Vous aimeriez vous lancer dans l’installation de pompes à chaleur, ou c’est déjà ce que vous faites, et vous vous demandez si vous êtes concerné par la garantie décennale ? Ou encore, quelle garantie vous faudra-t-il pour être tranquille vis-à-vis de la loi française ? Eh bien, vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous aborderons pleinement le sujet.
Souscrire une assurance décennale pour l’installation de tout type de pompe à chaleur est une obligation légale, conformément aux modalités définies par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.
Pour tout vous dire, il n’y a pas d’assurance décennale spécifiquement dédiée aux pompes à chaleur (PAC). À la place, une garantie s’applique à différents types d’ouvrages. En réalité, lorsque l’on mentionne une « assurance décennale PAC », il s’agit d’une simplification ou d’une expression informelle, car la couverture décennale concerne généralement un ensemble d’ouvrages de construction.
Maintenant que nous avons clarifié ce point et si vous n’êtes toujours pas convaincu que la RC décennale est obligatoire pour vos installations de PAC (bien qu’il le faille), allons tout de suite à la section suivante pour discuter du pourquoi et du comment.
Pourquoi l’assurance décennale est obligatoire pour l’installation de pompe à chaleur ?
La garantie décennale est obligatoire pour l’installation de pompes à chaleur en raison de la législation définie dans le Code civil et le Code des assurances. Selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, la garantie décennale couvre les professionnels du bâtiment en cas de dommages survenus sur un chantier dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
En ce qui concerne l’installation de pompes à chaleur, l’obligation de souscrire une garantie décennale est spécifiée dans les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des assurances.
Cette obligation s’applique aux maîtres d’œuvre, qui doivent souscrire une responsabilité civile décennale avant le début des travaux de construction ou de rénovation liés aux pompes à chaleur.
Le non-respect de cette obligation expose les professionnels de la construction à des sanctions, pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison.
Prix de la garantie d’une pompe à chaleur
Le coût de la garantie décennale peut varier en fonction de plusieurs facteurs (taille de l’entreprise, chiffre d’affaires, nature juridique…). Il est donc inutile de rechercher une grille tarifaire ou quelque chose de similaire.
Chez LFDA GROUPE, nous privilégions une approche individualisée en matière de tarification pour chacun de nos clients. Il vous suffit de demander votre devis gratuit, une démarche qui ne prend que 2 minutes, afin d’obtenir une estimation personnalisée adaptée à vos besoins.
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Combien de temps est garantie une pompe à chaleur ?
La garantie décennale pour l’installation d’une pompe à chaleur couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cette période décennale vise à assurer la durabilité de l’installation de la PAC et à garantir à la fois la pérennité de l’activité du professionnel et la satisfaction du maître d’ouvrage sur le long terme.
Elle couvre les éventuels défauts, malfaçons ou dommages qui pourraient compromettre la solidité de la pompe à chaleur ou la rendre impropre à sa destination initiale.
Ainsi, pendant ces dix années, le propriétaire et le professionnel de la PAC bénéficient d’une sécurité juridique. Cela offre une tranquillité d’esprit et assure une protection adéquate contre d’éventuels imprévus.
Mais il faut savoir que cette limite de 10 ans n’a pas toujours été le mot d’ordre pour les travaux d’installation des pompes à chaleur. Et c’est précisément ce que nous allons découvrir dans la section qui suit.
La garantie décennale pompe à chaleur : de 2 à 10 ans, une histoire de cassation
La responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale pour les pompes à chaleur a subi des modifications significatives, résultant des évolutions législatives et des décisions de la Cour de Cassation.
Avant ces changements, la responsabilité du constructeur pouvait être écartée s’il démontrait que les dommages étaient dus à une cause externe. Dans le cas où la pompe à chaleur défectueuse avait été installée pendant la construction, la garantie décennale s’appliquait naturellement.
Cependant, pour les pompes à chaleur installées après la construction du bâtiment, la garantie était limitée à une période de 2 ans. Conformément à l’article 1792-3 du Code Civil, les équipements ajoutés après l’achèvement d’une construction étaient soumis à une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
La Cour de Cassation a ensuite introduit une modification importante (comme vous pouvez le consulter sur le site Légifrance) en étendant l’application de la garantie décennale aux pompes à chaleur posées en rénovation.
Selon la Cour, toute panne affectant la solidité du bâtiment ou empêchant son utilisation adéquate devait être couverte par la garantie décennale.
Cela signifie qu’une pompe à chaleur indissociable du bâtiment est désormais couverte par une garantie de 10 ans.
En d’autres termes, il est essentiel de disposer d’une garantie décennale valide pour l’ensemble de vos travaux d’installation de pompes à chaleur, que ce soit pendant la construction ou après.
Dommages couverts par la garantie décennale PAC
La garantie décennale couvre notamment les dommages qui provoquent la détérioration des fondations, des chapes ou des fissures significatives dans les murs. Ces dégradations peuvent mettre en péril la stabilité de l’ouvrage, ce qui est clairement inclus dans la couverture de la garantie.
Elle prend également en charge les sinistres qui entraînent des infiltrations d’eau, une absence de chauffage ou d’eau chaude. Ces types de dégradations rendent le bâtiment impropre à sa destination habitable, ce qui est également inclus dans la garantie décennale.
Cependant, il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas certains dommages spécifiques. Par exemple, les dégradations liées à un défaut d’entretien ne sont pas prises en charge. De plus, les dommages qui ne compromettent pas la stabilité de l’ouvrage et ne le rendent pas inhabitable ne relèvent pas de la garantie décennale.
Pour résumer, voici une liste non exhaustive des dommages couverts :
- Détérioration des fondations, chapes, fissures dans les murs, mettant en péril la stabilité.
- Infiltrations d’eau dues à des défauts d’installation.
- Absence de chauffage ou d’eau chaude par des problèmes d’installation.
- Malfaçon dans l’équipement rendant le bien immobilier inhabitable.
- Fissures dans les murs ou dégradations des fondations, compromettant la stabilité.
Installateurs de pompes à chaleur sans RC Décennale
Si vous installez des pompes à chaleur sans avoir souscrit au préalable à une garantie décennale, vous vous exposez à des conséquences sérieuses et devez prendre cette situation avec la plus grande attention.
D’abord, il est essentiel de souligner que la souscription à une assurance décennale n’est pas simplement une obligation légale, mais une protection cruciale tant pour vous en tant qu’installateur que pour vos clients.
Le non-respect de cette obligation légale entraîne des sanctions sévères, conformément à la législation en vigueur. Vous pourriez être passible de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, ainsi que d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.
Outre ces conséquences juridiques, en l’absence de garantie décennale, vous assumez personnellement la responsabilité financière des réparations en cas de dommages liés à vos travaux.
En plus de ces risques financiers, vous pourriez également faire face à des problèmes de paiement de la part de vos clients. Ces derniers pourraient refuser de régler les coûts des travaux réalisés ou même engager des poursuites légales pour obtenir réparation des dommages survenus après l’installation des pompes à chaleur.
Comment obtenir votre attestation d’assurance décennale PAC ?
Rien de plus simple que d’être assuré en décennale avec LFDA GROUPE. Pour obtenir votre attestation, il vous suffit simplement de faire une demande de devis auprès de nos services, comme détaillé dans la section « prix de la RCD PAC ».
Une fois le devis qui vous convient établi et que nos équipes vous auront expliqué les avantages et les inconvénients de chaque proposition, vous pouvez nous le renvoyer signé.
À ce moment-là, nous vous fournirons une liste de pièces justificatives à nous transmettre pour obtenir votre attestation. C’est simple, facile et rapide ! Et le tout peut se faire en ligne sans que vous ayez à vous déplacer d’un iota.
Les pièces généralement demandées :
- Copie récente de votre KBIS ou extrait INPI datant de moins de 3 mois,
- Justificatifs de votre expérience professionnelle et/ou vos diplômes,
- RIB.
Comment activer la garantie décennale pour les pompes à chaleur
Lorsque des dommages surviennent sur une pompe à chaleur (PAC) et relèvent de la garantie décennale, il est essentiel de suivre une procédure bien définie pour activer cette protection juridique.
1. Respecter le délai de prescription
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux pour engager des actions en justice contre le constructeur. La loi Spinetta de 1978 établit une présomption de responsabilité du constructeur en cas de sinistre pendant cette période.
2. Demander la réparation des dommages
En cas de problème couvert par la garantie décennale PAC, le propriétaire peut demander au constructeur de réparer les dommages, soit en effectuant des travaux pour les corriger, soit en recevant une compensation financière pour les désagréments subis. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la manière de déclencher la garantie décennale.
3. Assurer la rapidité de l’indemnisation avec une assurance Dommages-Ouvrages
Lorsque le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages, le processus d’indemnisation s’opère de manière fluide pour assurer une résolution rapide des sinistres.
Dès la notification prompte du sinistre par le maître d’ouvrage à sa compagnie d’assurance, un contact direct est établi entre cette dernière et la compagnie du constructeur.
Cette interaction directe vise à simplifier et accélérer l’échange d’informations. La procédure vise également à assurer une indemnisation rapide, avec un délai maximum de 3 mois entre la notification du sinistre et l’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrages.
4. Déclaration de sinistre en l’absence de la Dommages-Ouvrages
En l’absence d’assurance dommages-ouvrages, le client doit informer le constructeur de l’incident en soumettant une déclaration de sinistre écrite. Ce dernier dispose alors de 5 jours pour informer son assureur par courrier recommandé. La compagnie d’assurance désignera ensuite un expert chargé de constater les dommages et d’estimer le coût des réparations.
Demande écrite pour activer la décennale PAC
En cas de sinistre (on touche du bois pour vous), et si jamais vous êtes amené à rédiger vous-même une lettre recommandée pour notifier votre assureur, elle doit obligatoirement inclure les éléments suivants :
- Coordonnées : Fournir des informations détaillées sur vos coordonnées pour une identification précise.
- Indications prouvant la propriété : Inclure des indications démontrant que vous êtes effectivement le propriétaire du bien concerné.
- Référence à l’article L124-3 du Code des Assurances : Mentionner clairement la référence à l’article L124-3 du Code des Assurances pour établir la nature décennale de la demande.
- Informations sur le contrat : Inclure le nom, le numéro de contrat et les coordonnées du constructeur avec lequel le contrat a été conclu.
- Description précise des dommages : Fournir une étude détaillée des dommages, comprenant leur description précise et évaluant leur gravité.
- Rapport d’expertise : Joindre le rapport d’expertise des dommages pour appuyer la déclaration afin de donner une analyse professionnelle des dégâts constatés.
Conclusion
L’obligation d’avoir une garantie décennale pour l’installation de pompes à chaleur est une mesure cruciale inscrite dans la législation française. Cette exigence légale, fixée à une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, vise à protéger les maîtres d’ouvrage des éventuels défauts ou dommages survenant après l’installation de la PAC.
Il est important de noter que le coût de cette garantie peut varier en fonction de la nature de l’entreprise effectuant l’installation. Les différences de prix peuvent refléter la réputation, l’expérience et les garanties offertes par chaque professionnel du secteur.
Ainsi, la garantie décennale pour les PAC transcende son simple aspect obligatoire pour devenir un critère déterminant dans le choix d’un prestataire. Elle représente une assurance non seulement pour la durabilité de l’installation, mais également pour la confiance établie entre le professionnel et le maître d’ouvrage. Dans cet équilibre entre obligation légale et réalité économique, la garantie décennale se positionne comme un élément incontournable dans le paysage de l’installation des pompes à chaleur.