Assurance décennale pompe à chaleur : obligations et devis

La garantie décennale pour les pompes à chaleur est une couverture obligatoire pour tous les installateurs de ces systèmes. Mais comment cette garantie fonctionne-t-elle exactement ? Est-ce la même pour une installation dans une construction neuve ou pour une mise en place dans un bâtiment existant ? Y a-t-il des spécificités à prendre en compte dans le choix d’un contrat ? Et quel est son coût réel ? Cet article répond à toutes ces questions et vous apporte des éclairages sur les risques couverts, les prix pratiqués ainsi que des exemples de jurisprudence récente, pour vous aider à comprendre vos obligations et choisir la meilleure assurance décennale pour votre activité.

La garantie décennale : définition et rôle

La garantie décennale est un contrat d’assurance imposé par la loi Spinetta de 1978. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui peuvent affecter la solidité ou l’habitabilité d’un ouvrage, suite à des défauts ou vices cachés découlant des travaux de construction.

Les professionnels du bâtiment, qu’ils soient architectes ou entreprises d’installation de systèmes de chauffage, doivent obligatoirement souscrire à cette assurance.

Cette couverture protège non seulement le maître d’ouvrage, mais également les professionnels. En cas de dommage, l’assurance garantit une indemnisation sans que vous n’ayez à puiser dans vos propres fonds.

Elle couvre généralement les désordres affectant les éléments indissociables de l’ouvrage, comme les murs, la toiture et dans le cas des pompes à chaleur les systèmes de chauffage et de climatisation.

Les spécificités de l’assurance décennale pompe à chaleur

L’assurance décennale pour une pompe à chaleur diffère selon qu’elle est installée lors de la construction d’un bâtiment ou après coup. Cette distinction influence directement la couverture et les risques pris en charge par l’assureur.

Lorsque la pompe à chaleur fait partie de la construction initiale du bâtiment (comme dans le cas d’une maison neuve), la garantie décennale s’applique de manière classique. Les risques sont couverts pendant 10 ans à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Cependant, pour les installations réalisées après la construction, la situation a évolué grâce à une décision importante de la Cour de cassation. Avant ce jugement, seules les garanties biennales de 2 ans s’appliquaient dans ce cas.

Désormais, même une installation après coup bénéficie de la couverture décennale, à condition que le dysfonctionnement affecte l’habitabilité du bien comme une défaillance du système de chauffage ou une installation défectueuse rendant le logement inhabitable.

Quels risques couvre la garantie décennale pompe à chaleur ?

La garantie décennale couvre une série de risques liés à l’installation de pompes à chaleur qui peuvent compromettre la solidité du bien ou affecter son habitabilité. Parmi les principaux risques couverts, on retrouve :

• Défaillance du système de chauffage/climatisation.
• Problèmes d’étanchéité liés à l’installation de la pompe à chaleur.
• Dommages structurels causés par l’installation du système.
• Dysfonctionnements graves qui compromettent l’efficacité énergétique du bâtiment.
• Nuisances sonores causées par une mauvaise installation.

Il est également important de noter que la garantie décennale couvre non seulement les dommages visibles, mais aussi ceux qui affectent le bon fonctionnement de l’ouvrage dans son ensemble.

En ce sens, même si la pompe à chaleur n’affecte pas directement la structure du bâtiment, si elle rend l’usage du bâtiment impossible ou dangereux, la garantie décennale peut intervenir.

Quels installateurs de pompes à chaleur doivent souscrire à une assurance décennale ?

Tous les professionnels impliqués dans l’installation de pompes à chaleur, qu’ils soient techniciens spécialisés, plombiers chauffagistes ou experts en génie climatique, sont tenus de souscrire une assurance décennale. Et cette obligation s’applique quelle que soit la nature juridique de votre entreprise.

C’est pour cela, qu’avant de débuter les travaux, il est impératif que chaque professionnel fournisse à son client une attestation d’assurance décennale.

Ce document doit spécifier clairement l’activité couverte par le contrat afin de garantir la couverture des risques liés à l’intervention.

Cette démarche est essentielle non seulement pour assurer la conformité légale des travaux, mais aussi pour que le client puisse valider les conditions du contrat et procéder au versement des acomptes.

Le coût d’une assurance décennale pompe à chaleur

Le prix de votre garantie décennale pompe à chaleur peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Chez LFDA GROUPE, nous prenons en compte les éléments suivants pour vous proposer un contrat parfaitement ajusté :

• Votre localisation géographique
• L’expérience de votre entreprise ainsi que le nombre de salariés
• Le montant de votre chiffre d’affaires annuel
• Votre historique d’assurances et de sinistres
• Les franchises appliquées
• Les garanties optionnelles comme la protection juridique ou l’assistance

Nous avons négocié des tarifs compétitifs avec nos partenaires afin de vous garantir des prix attractifs tout en maximisant la couverture de votre activité.

Devis pour une assurance décennale pompe à chaleur

Chez LFDA GROUPE, nous vous proposons une tarification sur-mesure, adaptée à votre profil et à votre activité. Pour obtenir votre devis gratuit rapidement et sans engagement, il vous suffit de remplir notre tarificateur en ligne. La tarification prend moins de 2 minutes et vous recevrez rapidement vos propositions tarifaires.

Nous comprenons que chaque installateur de PAC a des besoins uniques. C’est pourquoi nous vous offrons la possibilité de comparer l’ensemble des offres du marché. Ce ne sont pas un, mais plusieurs devis que nous vous proposons, afin que vous puissiez comparer vous-même toutes les options et choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins.

Comment choisir la meilleure assurance décennale pompe à chaleur ?

Pour choisir l’assurance décennale qui vous convient, voici les points clés à prendre en compte :

1. Comparer les devis : Ne vous limitez pas à une seule offre. Utilisez des comparateurs pour obtenir plusieurs devis et analyser les meilleures options.
2. Vérifier les garanties : Assurez-vous que le contrat couvre toutes les installations que vous réalisez. Certains assureurs peuvent exclure certains types de systèmes, alors vérifiez que vous êtes bien couvert pour toutes les interventions que vous effectuez.
3. Examinez les franchises : Une prime d’assurance moins chère peut masquer des franchises élevées. Vérifiez bien le montant des franchises, car cela peut influencer le coût en cas de sinistre.
4. Choisir un assureur fiable : Il est essentiel de sélectionner un assureur avec une solide réputation et une bonne assise financière. Une entreprise fiable vous offrira une protection plus sûre en cas de litige.

Comment activer la garantie décennale pour les pompes à chaleur

Lorsque des dommages surviennent sur une pompe à chaleur et relèvent de la garantie décennale, il est essentiel de suivre une procédure bien définie pour activer cette protection juridique.

Respecter le délai de prescription

Le maître d’ouvrage dispose de 10 ans après la réception des travaux pour engager des actions en justice contre le constructeur. La loi Spinetta prévoit une présomption de responsabilité du constructeur en cas de sinistre pendant cette période.

Si un problème couvert par la garantie décennale de la pompe à chaleur survient, le propriétaire peut demander au constructeur de réparer les dommages, soit en effectuant les travaux nécessaires, soit en obtenant une compensation financière pour les désagréments. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur la manière de déclencher la garantie décennale.

Assurer la rapidité de l’indemnisation avec une assurance Dommages-Ouvrages

Lorsque le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages, le processus d’indemnisation s’opère de manière fluide pour assurer une résolution rapide des sinistres.

Dès que le maître d’ouvrage notifie rapidement le sinistre à son assureur, un contact direct est établi entre celui-ci et l’assureur du constructeur.

Cette démarche vise à faciliter et accélérer l’échange d’informations et garantir une indemnisation rapide. Le délai maximal entre la notification du sinistre et l’indemnisation par l’assureur dommages-ouvrages est de 3 mois.

Déclaration de sinistre en l’absence de la DO

En l’absence d’assurance dommages-ouvrages, le client doit signaler l’incident au constructeur par une déclaration de sinistre écrite. Le constructeur dispose alors de 5 jours pour en informer son assureur par courrier recommandé. L’assureur mandatera un expert pour évaluer les dommages et estimer le coût des réparations.

L’expert a un délai de 90 jours pour remettre son rapport, qui peut être prolongé à 135 jours pour les dossiers complexes.

Sur la base de ce rapport, l’assureur fixera le montant de l’indemnisation, dont seule la franchise, mentionnée dans le contrat, restera à la charge du client.

Nous savons que la gestion d’un sinistre puisse être complexe. C’est pourquoi nous nous engageons à simplifier les démarches. Il vous suffit de contacter votre conseiller attitré, qui s’occupera de l’ensemble du processus pour vous.

Jurisprudence récente : l’arrêt de la cour de cassation

Un arrêt important de la Cour de Cassation en date de 2017 a modifié la façon dont la garantie décennale est appliquée en cas d’installation de pompes à chaleur après la construction du bâtiment.

Dans cette décision, la Cour a étendu la garantie décennale aux installations post-construction sous certaines conditions. En cas de défaillance du système qui rend le bien inhabitable, l’installateur peut être tenu responsable pendant 10 ans à partir de la réception de l’installation.

Cela signifie que si vous êtes un plombier chauffagiste ou un installateur de pompe à chaleur, vous devez désormais souscrire à une assurance décennale couvrant les installations effectuées après la réception des travaux de construction, et ce, même si l’installation de la pompe à chaleur ne fait pas partie de la construction initiale.

Les risques sans assurance décennale pour les installations de pompes à chaleur

Ne pas souscrire à une assurance décennale pour vos installations de pompes à chaleur présente de nombreux risques pour votre entreprise.

• Vous devez couvrir les réparations ou remplacements à vos frais.
• Exposition à des poursuites et des sanctions légales, avec une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et 6 mois de prison
• Moins de contrats et de clients en raison de l’absence de couverture.
• Risque de non paiement par vos clients.

Conclusion

En tant qu’installateur de PAC, vous devez impérativement souscrire à la garantie décennale pour protéger vos installations et répondre aux obligations légales. Demandez dès maintenant un devis gratuit et trouvez l’assurance qui vous convient.